fonder, pour retenir que l'employeur justifie de l'existence de difficultés économiques, après avoir estimé que la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes

non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

dans les mois qui précédaient la campagne publicitaire et avaient constaté que si les prix affichés dans le magasin le 22 novembre 1990 correspondaient bien aux prix initiaux figurant sur les bons de commande

Coleman v Attridge Law and Steve Law.#Reference for a preliminary ruling: Employment Tribunal, London South - United Kingdom.

X... à lui payer une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs, Y...

, de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité australienne, se sont mariés et ont eu un enfant né le 2 juillet 1991 ; que les parents ayant divorcé, la cour d'appel a décidé l'exercice en commun

X... du Y..., inventeur d'un brevet qu'il a déposé le 1er août 1997 dénommé Ziglo, a conclu avec la société CGIA un protocole le 19 mars 1999 en vue de la constitution d'une société commune, la société

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande

Pour ces marchés, la société Strader a commandé à la société Aircom Climatisation (la société Aircom) plusieurs groupes de production d'eau glacée ainsi que des compresseurs.

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, le 13 juillet 2017, et leur a fait délivrer, le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, dont

du Var (le syndicat professionnel) a acquis en l'état futur d'achèvement une partie des lots de copropriété à venir, soit un bâtiment à usage de bureau et dix emplacements de parking situés dans la commune

rupture du contrat et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'agent commercial qui, lors la commande

condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail réalisées sur commande

Le commandement de payer et l'assignation en référé visent des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ont été signifiés après cette ouverture.

par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pro Impec Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Pro Impec de sa demande en nullité du commandement

paiement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement

qu'en application de l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le détenu y est conduit par la force publique ; que le respect de cette disposition, commandée

saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 1999), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné la prorogation pour trois ans des effets du commandement