du parquet", cependant que la transmission à l'intimé ou à son conseil de la déclaration d'appel du préfet, qui était motivée, était essentielle pour le respect du principe de la contradiction, le délégué

à compter de la décision procédant à cette hospitalisation et ait lui-même statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision précitée ; que le magistrat délégué

21 octobre 2022 portant subdélégation de signature à son profit exclut de cette délégation de signature tous les actes relatifs à une procédure judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, le magistrat délégué

de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; que l'assistance ainsi prévue exclut toute représentation de l'élève poursuivi disciplinairement par le délégué de classe ou un autre

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005), que le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné le 9 février 2005 un délégué

M..., délégué du personnel au sein de la société Manpower (la société) pour la région Languedoc-Roussillon, a exercé son droit d'alerte.

Guy Z..., délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par ordonnance en date du 25 octobre 1994 ; "alors que le premier

A..., délégué FO du personnel, écrivait à Jean-Pierre X... pour lui indiquer que lors de la réunion des délégués en date du 1er septembre 1993, il avait réclamé la communication des registres et que ces

d'un accord du 22 novembre 1999 entre les sociétés Marsh SA, Marsh Services, Marsh Courtage, Marsh Conseil et Guy X... facultatives, chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier a été déposé

X... a fait citer le Crédit lyonnais (la banque) aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser un dépôt de 10 000 francs, augmenté des intérêts à compter dudit dépôt, soit le 2 octobre 1969 ; Attendu

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 5.

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a décerné mandat de dépôt

suffire à établir que l'interprète a été constamment présent et a rempli sa mission " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a nommé d'office un interprète avant la déposition

des conclusions, le président lui a répondu qu'elles étaient tardives et la Cour s'est retirée ; "alors, d'une part, que des conclusions peuvent être déposées à tout moment, y compris après la lecture

; que, s'il a commencé sa déposition avant de prêter le serment prescrit par la loi, le président doit déclarer que les paroles prononcées par le témoin sont nulles et l'inviter, serment préalablement

de la chambre et introduire dans l'auditoire les témoins Eric A... et Christian B... qui ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale, et cela fait, ont déposé

Ils relèvent que les dispositions légales attachent des conséquences identiques au mandat de dépôt et au mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, lequel présente le caractère