Kus, a lawyer practising in Ljubljana; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, DONT L'AGENCE DU PRADO A MARSEILLE A RENCONTRE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES REELLES, A LICENCIER MME MATHE

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que, pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 12 November 1999 Galinho Carvalho Matos

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M.

VINIMER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS S.D.C.

Mahé, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'urgence est justifiée, car la rentrée est dans quelques jours ; - ses enfants sont harcelés dans leur établissement Mme E et doivent rejoindre leur sœur au collège Jean Macé

Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme A, enseignante, était affectée au collège Jean Macé qui se situe à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort

Christian Z..., demeurant 28, la Grée de l'Ormeau à Le Plessis Macé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M

B exerçait ses fonctions au sein du collège Jean Macé situé à Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M.

MAHÉ La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, l'EARL Michel Le Gall, représentée par la SELARL Mazé - Calvez et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.

B D C, ayant pour avocat Me Maati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le proviseur du lycée général et technologique Jacques Monod à Clamart a pris une mesure d'exclusion

    Following an inquiry by the Parliamentary Ombudsman for Civil Matters, NIPO informed the first applicant on 30 August 2001 that it had annulled its decision to discontinue the matter and

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle, page 3, dernière ligne ; Attendu qu'il faut lire : "...et de la fédération Bati-Mat-TP

of the guidance in the Aarhus Convention Implementation Guide — Consent for a project given without an appropriate assessment of its effects on the environment — Access to justice in environmental matters

constitutionality — Assessment as to whether a national law is consistent both with EU law and with national constitutional law — Jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters