, la cour d'appel, qui a nécessairement répondu aux conclusions du prévenu contestant la date des faits reprochés, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen

la présentation, par le prévenu, de comptes inexacts lors d'une assemblée générale tenue le 31 mars 1989, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes précités ; "alors qu'en

Charlotte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route

que le prévenu n'avait jamais payé la pension dont le montant était relativement minime; que la culpabilité du prévenu était acquise ; "alors que la cour d'appel ne pouvait pas dire d'une part, pour

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 23 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 4 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

que se soit sans insuffisance ni contradiction; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se fonde - pour retenir les prévenues dans les liens de la prévention - sur les témoignages de Roger Luca et Edwige

pénalement et civilement pour fraude fiscale ; que la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Claude X... s'était borné à négocier et à signer les contrats de sous-traitance et qu'il disposait seulement

O... avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société [...]

de l'article 313-1 du Code pénal ; "qu'en l'espèce, pour déclarer Thierry X... coupable d'escroquerie, la cour d'appel a relevé que le prévenu n'avait pas averti la clientèle qu'il avait démarchée

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'incendie qui a détruit la forêt, et non à d'autres foyers possibles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la seule constatation

d'identité, la Cour ne pouvait considérer que la prévenue justifiait que les nom et prénom de Meryem B... étaient les siens propres au seul vu de l'acte de naissance produit par l'intéressée, qui ne figure

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

a méconnu ses obligations et violé les textes ci-dessus mentionnés" ; Attendu que, pour écarter l'exception, régulièrement présentée par le prévenu et prise de l'illégalité prétendue des arrêtés interministériels

Pao pour le prévenir ; que ces circonstances établissent suffisamment que le prévenu avait connaissance de la fausseté des factures ADC et MI quant à l'identité des réelles prestataires de services ;

à une amende et estimé, en l'absence de la partie civile, qu'il n'était pas saisi de ses demandes ; que seule la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron a relevé appel de cette décision ; En cet état

La cour d'appel a, par ces seuls motifs dont il résulte que les pièces versées aux débats étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier le bien-fondé des demandes d'annulation de la résolution 1A

X... qui a contesté être concerné par le marché et prétendu que le groupement, fictif, avait été constitué à son insu et sans qu'il ait donné mandat, à la seule initiative de Mme Z... et de son directeur

la prévenue avait pu réaliser ce vol, eu égard au procédé employé, et ce qui était rappelé et soutenu dans des conclusions toujours laissées sans réponse ; la cour d'appel s'abstenant làencore, de tirer

, de constater l'absence d'avocat représentant le prévenu non comparant lorsqu'ils statuent par décision contradictoire à signifier sans mentionner que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier