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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a1cd580146773ff5a7
2 avril 1996
d'entreprise et non pas au chef d'entreprise, qu'aucune copie n'a été adressée à l'inspection du travail et que vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100563
16 octobre 2024
A la suite de la résiliation de l'accord-cadre par M.
comm
Donne défautc/M. Y
61372148cd580146773f2809
3 juillet 1990
X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que
Référés
69d56410cdc6046d47716f7c
7 avril 2026
Ainsi, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, il convient de condamner [A] [P] à payer 3 000 € au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice correspondant à la privation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00788
10 juillet 2024
A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée. 9.
4eme Chambre Section 2
6a167ba1cdc6046d47104961
26 mai 2026
[W] ne le connaissait pas personnellement, qu'il y a eu une tentative de contact via LinkedIn, mais que ce n'est pas M. [W] qui a coopté M. [Z] mais M.
6079b1cd9ba5988459c53b8d
22 février 2006
du décret du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000 qui l'a abrogée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que
6079b1c09ba5988459c5333a
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300640
16 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
613723a7cd5801467740c85e
31 mai 2001
sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200759
19 mai 2016
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
cr
6137261ccd58014677423079
10 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723b4cd5801467740d1d9
7 décembre 2000
l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat de sa
613723b4cd5801467740d205
l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat de
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613723b4cd5801467740d207
613723b4cd5801467740d208
qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application
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résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat
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