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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff5a7

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

d'entreprise et non pas au chef d'entreprise, qu'aucune copie n'a été adressée à l'inspection du travail et que vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100563

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A la suite de la résiliation de l'accord-cadre par M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372148cd580146773f2809

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que

Source officielle
TJ

Référés

69d56410cdc6046d47716f7c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, il convient de condamner [A] [P] à payer 3 000 € au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice correspondant à la privation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00788

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée. 9.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167ba1cdc6046d47104961

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] ne le connaissait pas personnellement, qu'il y a eu une tentative de contact via LinkedIn, mais que ce n'est pas M. [W] qui a coopté M. [Z] mais M.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b8d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

du décret du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000 qui l'a abrogée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que

Source officielle
CC

soc

6079b1c09ba5988459c5333a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300640

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85e

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423079

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat de sa

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d205

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat de

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d206

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d207

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat de

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d208

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d209

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat de sa

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté

Source officielle

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