société GGL ne rapportait pas dans les pièces communiquées aux débats la preuve de ce qu'ayant à partir de décembre 2010 commercialisé les parcelles loties, les actes de vente ne comportaient pas une clause

dite « de dédit » insérée à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE est une clause pénale qu'il convient de réduire totalement et une clause anti-concurrentielle au sens de l'article L.420-1 du code

[C] [P] à restituer l'ensemble des meubles dépendant des successions confondues de [M] [P] et de Mme [N] [K] épouse [P] et meublant l'appartement indivis situé [Adresse 2] à [Localité 12] (en ce compris

Il a investi l'épargne détenue en propre dans le bien immobilier indivis. Il détient également une épargne salariale d'un montant de 124 220 euros .

C, d'autre part, sont acquéreurs, pour moitié indivise, du terrain appartenant à M.

W... a été apprécié par une méthode extrêmement classique et appropriée, selon des calculs pertinents et se trouve parfaitement conforme aux usages en vigueur, tout comme celui de Mme F... et N...

signaler son existence lors de la procédure d'homologation de leur changement de régime matrimonial ; qu'en tout état de cause, l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle avec clause

N... avait déclaré renoncer à toute revendication au titre du financement, par lui presqu'exclusivement, du bien indivis constituant le domicile conjugal, la cour d'appel a jugé qu'au regard de l'obligation

La modulation de la clause pénale par le juge est exceptionnelle.

Jean-Claude Z..., 2 / Mme Danielle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Danielle Y..., épouse de la Pena Gabancho, 4 / M.

un dépôt de carburant (commerce de gros, de détail, de desserte de carburants en magasin spécialisé, station-service de toute capacité de stockage), soumis à déclaration au titre des installations classées

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. ".

Sur le moyen relatif à la privation injustifiée de liberté non justifiée après la décision de classement sans suite : Le conseil de M.

personnes physiques coupables de blanchiment encourent à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis

Y..., époux séparés de biens, ont acquis un château et des dépendances qu'ils ont soumis à un pacte tontinier stipulant que, ces biens n'étant pas indivis, les coacquéreurs ne pouvaient en provoquer le

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

[V] sont condamnés à lui régler, en paiement de ses droits indivis au titre de la dissolution de la société de fait [L] [V] [V], la somme de 65 000 euros, - l'infirmer en ce qu'elle l'a débouté de ses

prélevés sont des petits ; l'estimation avancée de 32 000 individus ne repose sur aucune donnée ; * aucun document probant n'est produit s'agissant des dégâts imputés aux blaireaux ; la vénerie sous

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

La précision exigée d'une telle clause est donc respectée. Au surplus, ayant fait une application de bonne foi de la clause de mobilité, l'employeur soutient qu'il incombe à M.