Elle a fait l'objet, le 15 janvier 2019, d'une ordonnance de placement provisoire par le procureur de la République B.

I... ; qu'il convient toutefois de s'intéresser, en amont, à l'origine de ces fonds afin de déterminer si ceux-ci proviennent ou non d'une donation consentie par J...

[B] et les actionnaires et les agissements frauduleux passés de M.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00357 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWI2 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00360 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWJO Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00361 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWJQ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00362 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWJT Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00365 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWJ5 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00367 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWKB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00369 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWKH Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00370 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWKJ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 MINUTE N° N° RG 21/00372 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWKN Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine

Yveline Z..., épouse X..., et/ou par Holco Lux SA et/ou par Coopérative Mermoz UA et/ou par Mermoz Aviation Ireland Limited ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine

Considérant ce qui suit : La SARL ACC, qui exerce l’activité d’achat-revente de cartes téléphoniques et de prestations de formation professionnelle, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Elle souligne que dans un document signé le 19 mars 2021, celle-ci a reconnu être à l'origine de l'ensemble des virements litigieux.

Au demeurant, il n’établit pas être totalement dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

[I] a contesté sa signature et a sollicité devant le conseiller de la mise en état la production de l'original.

et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

Remplacer par : 'donner son avis sur l'origine et les causes de la fraude informatique concernant M.

2018 munie d'un titre de séjour valable délivré par les autorités tchèques, elle justifie d'une ancienneté de séjour sans discontinuer depuis cette date, elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine