[P] et deux autres salariés de la société Rabot Dutilleul construction ont saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2015 à l'effet d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer un rappel de

de la surface hors oeuvre nette existante au rez-de-chaussée (transformation de surfaces habitables en garage soit une surface hors oeuvre nette de 37 mètres carrés au lieu de 90 mètres carrés) et, d'autre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols,

de procédure civile, -Débouter la SARL AP Entreprise de Construction de toutes ses autres demandes, -Condamner reconventionnellement la SARL AP Entreprise de Construction à payer à M.

1985 accordant à la société anonyme Bessé Assurances un permis de construire modificatif ; 2°) rejette le déféré préfectoral présenté par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique ; Vu les autres

En ce qui concerne la régularisation des travaux réalisés sans autorisation : Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il

-Y... avait prévu une réévaluation des loyers de 4 % l'an, surévaluant ainsi les rendements locatifs de la construction ; le retard pris pour la construction du fait de la défaillance du constructeur a

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 50 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

La clause susvisée règle le sort de la construction édifiée avec l'autorisation du propriétaire en mettant à la charge de ce dernier, à l'expiration de la convention, l'obligation de dédommager l'earl

pour l'implantation de tout élément de construction ou tout dépôt de bungalow ; que le prévenu ne pouvait pas ignorer les conséquences de ses agissements, puisque, d'une part, il avait fait l'objet d'un

Y... un terrain figurant sur le plan d'occupation des sols (POS) sur zone constructible; qu'un permis de construire a été accordé pour la construction d'un atelier à M.

[S] a servi à entreposer les déblais, gravats et autres matériaux de chantier de construction ayant entraîné le déplacement ou la suppression des bornes et la dégradation du terrain, et au motif que le

[X] et Mme [Z] ont, selon contrat d'architecte du 26 avril 2013, confié à la SARL d'Architecture AGENCE GENESIS la construction d'un ensemble immobilier de deux collectifs de 28 logements situé [Adresse

grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût de l'installation d'un dispositif d'évacuation des eaux vers les collecteurs, alors, selon le moyen, "18) que constitue un vice de la construction

Sarthe du 19 novembre 1982 lui délivrant un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier ; 2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres

débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; que l'exception à cette règle, prévue par l'article L. 112-16 du Code de la construction

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation

ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'achèvement des travaux par une autre entreprise et de la prise de possession de la construction par M.

. ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère délictuel, s'agissant de sommes réellement dues