Codes de loi français

Article 10

. - Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en terme de

Article Annexe 4

place par le fournisseur incluant le système de codification dans le pays tiers concerné ; -d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Copies des autorisations prévues à l'article 6. 1 de la directive

Article Annexe 3

pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/UE) ; - l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4. 2a ou 4. 3a de la partie A de l'annexe II de la directive

Article 140.18.1

Les organismes chargés de l'approbation des équipements participent aux activités de normalisation pertinentes et, s'agissant des organismes notifiés, aux activités du groupe de coordination de l'organisme notifié établi en vertu de la directive 2014/

Article 13

et O immatriculés à compter du 1er juillet 2015 sont définies à l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

compagnie prévue à l'article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive

Article Annexe

Ils respecteront les dispositions du premier paragraphe de la présente directive. 2.2.

Article Annexe IV

Définitions Les définitions des règlements (CE) n° 595/2009, (UE) n° 582/2001 et (UE) n° 64/2012 s'appliquent à la présente annexe, et, à défaut, celles des directives 2005/55/CE et 2005/78/CE.

Article 2

La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 Art. ANNEXE -Arrêté du 14 août 1997 Art. 1 -Arrêté du 8 février 2002 Art.

Article 35

L3324-1 -Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 Art. 57 -Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 Art. 51 -Loi n° 94-665 du 4 août 1994 Art. 5 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Loi n° 2004-1485

Article 1

L'inspecteur principal de l'administration générale du Mobilier national a été intégré dans le corps des chefs de travaux d'art par le décret n° 92-260.

Article 1

inférieur ou égal à 70 000 000 45 000 Supérieur à 70 000 000 et inférieur ou égal à 84 000 000 59 000 Supérieur à 84 000 000 et inférieur ou égal à 105 000 000 72 000 Supérieur à 105 000 000 et inférieur ou égal à 140 000 000 92

Article 18

Concernant les relevés mensuels des quantités de vins distillés : ― après le 10 du mois suivant le mois de distillation et au plus tard le 31 mai 2010 : une minoration de 10 % de l'aide est appliquée pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol.

Article Annexe 34

Boulevard Maxime-Gorki du numéro 92 au numéro 100. Limite communale. Rue Roger-Salengro, sans numéro (parcelle S 513). Rue des Jardiniers du numéro 2 au numéro 30.

LEGIARTI000025176048

vice-présidents est de douze titulaires et douze suppléants, répartis comme suit : Article 6 L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92

Article R544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 08

-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ". XXI.

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92