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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226494
27 juillet 2005
telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire ( ) / Les Etats membres ont la faculté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749485
28 mars 2018
.- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance, requises pour être nommé en qualité de notaire (
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003372_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01290
23 octobre 2024
Ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 6. Il est, dès lors, irrecevable.
61372598cd5801467741f141
1 octobre 1997
; Attendu que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées avec connaissance à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité
61372507cd5801467741a5e3
30 juin 1987
d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1986 qui l'a condamné à 120 amendes de 200 francs chacune pour infractions à la réglementation relative à l'utilisation de l'appareil destiné à faciliter
6137258ecd5801467741ec0c
7 décembre 1992
général des impôts, n'est tenu solidairement avec l'auteur principal que celui qui a sciemment favorisé la fraude ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui retient à l'encontre de X... le fait d'avoir facilité
comm
61372362cd58014677409176
16 novembre 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit commercial de France (le CCF) a, le 24 mars 1986, informé la société Corda, titulaire d'un compte courant dans ses livres, de sa décision de mettre fin aux facilités
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00594
18 mai 2022
contenter de verser aux débats la liste des postes supprimés par les PSE 2 et 3 mais aurait dû produire le registre du personnel et le contrat de travail certifiant de ce que Mme [E] avait bien été remplacée
1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fe
1 avril 2025
Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
Il estime encore que l’expert judiciaire n’a pas accompli sa mission faute d’avoir mesuré la surface des locaux.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01021
10 juillet 2007
figurant dans les textes législatifs autres que ceux relatifs à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'Outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, sont remplacés
1ère ch. - Sect.4
67e5b34df30a86ff13288a8f
8 janvier 2025
publique du : 06 novembre 2024 Copie délivrée le : à : Me Patrice MOURIER et Me Paulette AULIBE-ISTIN EXPOSE DU LITIGE La société CONCEPTION CREATION BATIMENT (CCB) a réalisé des travaux de remplacement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200634
12 avril 2012
l'avoué de la société Constructions du Brassenx avait rectifié lesdites conclusions à l'audience en remettant au président de la cour d'appel de Bordeaux une feuille manuscrite destinée simplement à remplacer
civ3
607940e79ba5988459c3f8b2
11 février 1971
QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE CES MANQUEMENTS LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, CE DERNIER TEXTE POSANT COMME SEULE CONDITION A SON APPLICATION LE CAS OU LE LOCAL NE REMPLIT
607940fb9ba5988459c3fde3
1 décembre 1971
CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE, AINSI, VIOLES ; MMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DES PARTIES POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE
civ1
60794ca49ba5988459c463d4
30 mai 1995
X... remplit les conditions objectives pour bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu, d'abord, que la déclaration
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c002
6 décembre 2007
Ce bien, acquis par les deux époux mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts pendant le mariage, sans déclaration de remploi, est un bien commun.
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
Serge BERTHET, Conseiller en remplacement du Président légitimement empêché, le 07 Octobre 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
Les concessionnaires étaient donc invités à annuler les commandes acceptées et à les remplacer par des véhicules en stock.
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