X... est bien caractérisé, le courrier en cause contenant bien une menace de mort explicite ; qu'en effet, ce courrier commence par les mots : « Vous avez le pouvoir d'éviter un drame et de faire triompher

; » englobant les agissements antérieurs au jour où elle avait été introduite dans le code pénal   : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 9 septembre 2013] En fait

transmis la procédure au procureur de la République de Bordeaux avec ses conclusions tendant à une transaction d'un montant de 25 000 francs ; que le 28 mai 1982, ce magistrat a, sous sa signature, fait

la charge de la preuve ; "aux motifs que "dans le dossier qu'elle envoyait à la direction régionale de l'Aviation Civile en novembre 1986 en vue d'obtenir du ministère des Transports le droit de faire

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over 14 years of age are not punishable. 19.

X, énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas un caractère

Selon le premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

cause auquel cas il ne peut être jugé contradictoirement que s'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ; qu'en omettant d'examiner la situation du prévenu à cet égard, la Cour a fait

DES MOTIFS QUI CONSTATENT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES FAITS POURSUIVIS ET UN MOTIF QUI ECARTE UN FAIT QUI AURAIT ETE DE NATURE S'IL AVAIT ETE ETABLI A SERVIR DE BASE A UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE

Article 134 § 1 provides that the offence of theft is punishable by up to three years’ imprisonment.

470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les faits

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise. » 14.

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over 14 years of age are not punishable. 20.

pas suffisamment motivé; Il a été fait appel de cette ordonnance au motif que l'arrêté de placement était suffisamment motivé et que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public.

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER , la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communicaiton faite

celle fixée par la juridiction consulaire, viole le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire

vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications qui n'autorisaient pas, en des termes clairs et précis, le juge d'instruction a faire

présence d'une cinquantaine d'équidés mal entretenus, dont certains d'entre eux présentaient un état de maigreur évident ; qu'ils remarquaient également qu'aucun apport extérieur en nourriture n'était fait

B. doit donc être considéré comme personnellement visé dans la déclaration faite par A. qui aurait pour objet des faits susceptibles de qualification pénale et pouvant fonder des poursuites à son encontre