d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - transmettre ses questions préjudicielles au tribunal administratif de Rouen afin notamment : qu'il constate l'inexistence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'inexistence d'un bail à ferme liant Ghislaine X... épouse Z... à monsieur Romain Y..., enjoint monsieur Y... de libérer les parcelles qu'il occupe

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de constater l'inexistence de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " management international ", spécialité

André et Frédéric X... au profit du FCT, dont elle ne constatait pas l'inexistence, avait transféré de plein droit au FCT le titre exécutoire dont bénéficiait la caisse à l'encontre de MM.

A l'appui de sa requête, le conseil relève : - l'inexistence d'un risque de fuite caractérisée dans la mesure où l'intéressé est père d'une enfant de 9 ans née en France, qu'il justifie d'un hébergement

était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de titre de séjour en raison de l’inexistence

était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour en raison de l’inexistence

rapport, et a informé en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré, d'une part, de l'inexistence

irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français révélée par l’arrêté du 13 février 2026 portant placement en rétention à raison de son inexistence

recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé, la Cour relevant pour sa part que son absence de motivation ne peut conférer une quelconque autorité de chose jugée du chef de motifs inexistants

repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'une part, pour non-respect des prescriptions légales en matière de modification des heures de travail pour les salariés à temps partiel et en raison de l'inexistence

d'ouverture limitativement énumérées par l'article 595 du Code de procédure civile ; qu'en effet les requérants, qui fondent leur demande en rétractation du jugement de liquidation judiciaire sur l'inexistence

17 juillet 2013 ; que, toutefois, la circonstance que le plan local d'urbanisme approuvé le 24 octobre 2003 n'était plus en vigueur à la date du 27 juillet 2011 n'avait pas pour effet d'entacher d'inexistence

Il fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - la créance de Mme A..., antérieure au 1er janvier 2019, est prescrite ; - les moyens de la requête ne sont

le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal implique que la clause compromissoire n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat, notamment par son inexistence

dispositions des articles 1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante

En revanche, s'il allègue que les autres documents demandés sont inexistants, il n'apporte aucun élément précis permettant suffisamment d'établir l'accomplissement des diligences nécessaires pour retrouver

litigieux évoquant le permis de construire tacite obtenu le 30 décembre 2020 ne peuvent s'analyser comme une erreur matérielle, qui priveraient la décision attaquée de tout effet créateur de droit ; l'inexistence

conclusions tendant à l'annulation de ces décisions en considérant comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction sur le territoire français à raison de l'inexistence