responsabilité contre la banque, pour rupture abusive de crédits ; Attendu que la société Coprodaf fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le pourvoi, en premier lieu

N° RG : 2026P00701 N° PC : 2026J00640 Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL

de cassation pris de la violation des articles 271 et 283 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu

Cette transaction prévoyait un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par la société LCI-Clasquin et sa renonciation à exercer l'action directe qui lui était ouverte par l'article L. 132-8 du code

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F863 Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le droit aux prestations d'une personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée non agricole lui est ouvert

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F990 Numéro de Procédure collective : 2026RJ233 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

[O] [T] a demandé aux époux [Y] [F] et [L] [D] la suppression de cette ouverture. Aucune intervention n’a eu lieu.

X... a été engagé en 1985 en qualité de vendeur par la société Auto Sprint ; que la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 9 décembre 1992 par le tribunal de commerce

L’article 85a § 1 enjoint à la personne chez qui la perquisition doit avoir lieu de subir cette mesure.

Y... et lui-même, de prononcer l'extension de la liquidation judiciaire ouverte au nom de M.

Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, cette clause vise des événements précis qui ne peuvent donner lieu à recours du preneur contre le bailleur.

trésorerie, il lui a été garanti, jusqu'au 31 décembre 1987, une rémunération sous forme d'avance mensuelle brute de 29 800 francs; que le 24 juillet 1987, les parties ont conclu une convention dite "d'ouverture

de la contravention d'empiètement ou d'acte de nature à porter atteinte au domaine public routier ; "aux motifs que Patrice X... avait interdit l'accès au chemin reliant la voie communale n° 5 au lieu-dit

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la société Dipha, étaient non seulement distincts de ceux qui avaient fait l'objet de l'information ouverte le 31 août 1984, mais qu'aucune des perquisitions effectuées en des lieux différents du territoire

Les difficultés sont liées au changement de lieu de l'exercice après le covid et un licenciement pour inaptitude d'une salariée des suites d'un arrêt de 5 mois.

que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 disposait que le jugement ouvrant la procédure emportait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2000), que la société Nan Y... en formation a ouvert au Crédit industriel