Elle soutient que : - la condition d’urgence ne peut être regardée comme étant remplie car la décision ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle du requérant

Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe d’animation à la commune de Hyères, a été notamment condamnée, le 27 septembre 2022, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour

du 1er août 2007 au 31 janvier 2012, somme à parfaire sur la période à compter du 1er février 2012, ' 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. (…). ».

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’insuffisance professionnelle n’est pas démontrée et qu’il n’a pas bénéficié d’encadrement durant sa période

territoire français ni d'une quelconque mesure administrative d'éloignement, ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire

Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors

visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que

le respect des durées maximales de travail effectif et de repos, et à défaut la nullité de la convention de forfait est encourue ; Que la Sarl est défaillante à assurer suffisamment cette charge probatoire

le respect des durées maximales de travail effectif et de repos, et à défaut la nullité de la convention de forfait est encourue ; Que la Sarl est défaillante à assurer suffisamment cette charge probatoire

démonstration d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que sur le respect du mécanisme probatoire

F..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

X... en faisait valoir qu'en raison de la période d'épreuve de surveillance électronique prévue en l'espèce, la libération conditionnelle n'était pas encore intervenue alors que l'ajout de l'exécution

montant des primes CAP perçues chaque année au titre des années 2006 à 2013 le montant des sommes perçues au titre de la prime d'ancienneté pour chacune des années de 2006 à 2013, l'indication des personnes

/Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude. "

Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. ».

auditions, Henry Y... affirme avoir versé à Philippe X... environ un million de francs en plusieurs fois, en espèces ou par virement à la demande de ce dernier et pour régler des dettes et dépenses personnelles