Codes de loi français

Article 3-1

présentation de l'opération ; 2° Le projet de contrat de location-accession ; 3° La convention mentionnée au I de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation signée entre l'opérateur et l'Etat ; 4° Un récépissé du dépôt du permis

Article 6

Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et

Article Annexe

Sous-compétences associées Comprendre que l'éducation du conducteur est un processus de longue durée qui va de l'âge scolaire jusqu'à l'après-permis : Matrice GDE (gadget) Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr

Article Annexe I

Permis de conduire français ou étranger. 4.

Article Annexe

Certains postes peuvent comporter de nombreux déplacements et nécessiter un permis de conduire et d'autres sont sédentaires. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article Annexe I

Le programme étendra l'action des programmes AVELO et AVELO 2 qui ont permis d'accompagner près de 660 territoires de 2019 à 2024. 3.

LEGIARTI000030955676

cultures concernées en se référant à la portée des usages définies par l'arrêté du 26 mars 2014 (arrêté relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis

Article L351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

L'autorité de sanction peut mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatation des faits ayant donné lieu à sanction.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président.

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis

Article Annexe I (suite)

S.2.1.2 - La sécurité routière S 2.1.2.1 - Le conducteur 2 Les différents types de permis.

Article 4

autorisée que dans les cas suivants : - création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ; - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis

Article 32

-Conditions générales : 1° Etre titulaire du permis pour lequel elle assure une formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et reconnus équivalents.

Article Annexe 1

assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural et de la pêche maritime Permis

Article Annexe I

d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu et en respectant les règles d'une consigne particulière.

LEGIARTI000031391057

Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction.