civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... de Y... ont formé une demande d'élaboration d'un plan

suivre en l'état à l'encontre de Hamed Y... et de Sophie D... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le 3 mars 1993, l'association "le Scarabée" et B... et Claude C... ont déposé plainte

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte

la conséquence de la mise en oeuvre de procédés frauduleux destinés à masquer, au regard de l'Administration fiscale, la situation réelle du contribuable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la plainte

francs; qu'actionnaire de la société depuis 1980, André X... en avait été élu membre du conseil de surveillance le 22 juin 1989 avant de présenter sa démission le 19 octobre 1989, qu'il avait déposé plainte

Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), le 27 novembre 2007, M. et Mme [U] ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte involontaire

C... dans le cadre de son solde de tout compte une indemnité de départ volontaire d'un montant brut de 285 067,65 euros calculée selon les dispositions du chapitre 2 du Plan de Départs Volontaires.

, avant la loi du 10 juin 1994, s'achevaient soit avec le plan, soit au moment du paiement du prix de cession ; que l'impossibilité définitive de paiement du prix par le cessionnaire met fin au plan de

Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan

qu'il résulte du procès-verbal dressé le 27 juin 2000 par un agent habilité de la commune de Valbonne que le prévenu a fait procéder, sans autorisation, sur un terrain de cette commune, en zone ND1 du plan

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution dudit plan de continuation; alors, d'autre part, que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

République près le tribunal de grande instance de Bastia le 14 mars 1990 mentionnait en particulier que dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire décernée dans l'information ouverte sur plainte

de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan

et de se rendre compte de la falsification opérée par A... ; qu'il a luimême porté ces plans dans les services compétents de la mairie ; d " alors que le fait que le bénéficiaire des travaux qui exerce

janvier 1965 ; que ce dernier texte disposait que les mesures de protection collective destinés à empêcher les chutes de personnes étaient ceux dont la durée d'exécution excédait une journée ; qu'aucun plan

déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du recours engagé devant le Conseil d'Etat contre un "décret du 13 décembre 2001", d'autre part, de la plainte

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification du plan

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 octobre 1988, par laquelle le conseil municipal de Grand-Village-Plage a approuvé la modification du plan