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Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

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Dans ces conditions, la requérante, qui a été privée de la garantie procédurale liée à la consultation de cette commission, est fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste a été prise à l'issue

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Une bonification d'ancienneté de deux ans prise en compte pour l'avancement

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