part, qu'en retenant le délit sans rechercher si d'autres participants n'avaient pas reçu le lot annoncé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, que le droit aux congés est un droit qui s'exerce en nature et faute d'exercer ce droit dans l'année de référence, les

pas été frappé de pourvoi, la chambre de l'instruction, après avoir, dans les motifs de la décision, estimé sans fondement les exceptions de nullité de la procédure invoquées par Artur X..., a demandé

A... a été dédouané au nom de Joseph X... sur la base d'une facture d'un montant de 18 000 francs hors taxes, désignant Joseph X... comme acheteur, alors qu'une autre facture Capital Car, remise par M.

rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux énonciations que par ordonnance, en date du 17 juin 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des

émis deux autres "confiés" portant cette fois sur des bijoux avec mention de leur référence et de leur prix HT ; que sur les conditions générales, il est indiqué "la présente vente ne sera parfaite qu'après

Le véhicule a été commandé le 27 septembre 2024 et payé par M. [H] le 30 septembre 2024. Le 2 octobre 2024, Courtage Auto a fourni à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI Les Poivriers, société immobilière, dont le siège est

, qui demeure libre d'apprécier les charges existant à l'encontre d'un autre prévenu poursuivi devant elle ; que le tribunal a procédé de cette manière à l'égard de Jean-Pierre X... qui a donc bénéficié

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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privé sa décision de base légale ; " alors que, de quatrième part, en vertu de l'article L. 215-12 du Code de la consommation, lorsque l'expertise a été réclamée ou quand elle a été décidée par la juridiction

Pons et Riquin, conseillers ; qu'à l'audience du 29 juin 1999, à l'issue de laquelle la décision a été rendue, la chambre d'accusation était composée de M. Pometan, président, MM.

dispositions de l'article 2000 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que

en réalité rendu une véritable décision de refus d'informer sur la plainte dont elle était saisie hors les cas où le refus d'informer est possible ; "alors, d'autre part, qu'en retenant pour justifier

Le GFA a saisi le tribunal en annulation de ces décisions et réparation de ses préjudices.

A...

produit les justificatifs de sa créance, de [2] mandatée par [10] qui, par courrier du 06 mars 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal et du SIP MOSSON qui, par courrier du 12 mars 2026

X... ; que par décision du 8 octobre 2007, le Comité d'arbitrage des marques a jugé que la marque chinoise de Monsieur Y... Z...