Ils transmettent au médecin-conseil tous les renseignements, parvenus à leur connaissance, qui leur paraissent de nature à influer sur la situation du titulaire d'une pension d'invalidité. 3° Les décisions du médecin-conseil visées au présent article

Article Annexe

—

Directeur du renseignement militaire. Directeur de l'Ecole de guerre. Commandant supérieur des forces armées aux Antilles. Commandant supérieur des forces armées en Guyane.

Article 2

—

contreseing du ministre chargé du budget ; -gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ; -examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ; -centralise les demandes de renseignements

Article 5

—

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III : 1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les renseignements

Article Note a

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Un signal avertisseur optique ou acoustique facilement perceptible par le conducteur du véhicule doit renseigner ce conducteur sur l'allumage effectif du feu le plus visible de l'arrière, à mois que le conducteur ne puisse s'assurer directement de cet

LEGIARTI000048702348

—

Les travaux préliminaires indiquent qu'une partie des informations d'intérêt dans le cadre de cette expérimentation est déjà renseignée dans les systèmes d'information des établissements de santé ; dans ce cas, il s'agit de pouvoir rassembler et exporter

Article 3

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Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants : – la photocopie de l'arrêté préfectoral (hypothèse du régime d'autorisation) ou du récépissé de déclaration à la préfecture (hypothèse du régime de déclaration), lorsque ces documents

Article 3

—

coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des finances publiques compétent en cas de déménagement ; -caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code " dossier complexe, renseignements

Article 52

—

factures, correspondances, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de sa mission. " Le service des douanes, après accord des autorités locales, est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements

Article Annexe 22

—

Renseignements sanitaires Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes : a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ; b) Proviennent d'un pays tiers officiellement

Article Annexe I

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Il fournit à l'appui de sa demande un dossier d'agrément comportant les renseignements suivants : Manuel de formation et de procédures L'organisme de formation doit mettre un manuel de formation et de procédures à la disposition du personnel pour le guider

Article 8

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-Sont énumérés à l'annexe 7 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification

Article Annexe II

—

Il renseigne la quantité minimale de matière requise pour la préparation et l'analyse, le nombre de préparations, le temps minimal nécessaire à l'analyse et tout autre paramètre permettant de garantir la limite de détection annoncée.

Article Annexe

—

La mission des études comprend la définition complète d'un produit conforme et réalisable, la constitution du dossier technique contenant tous les renseignements pour la réalisation et l'utilisation des plans.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Renseignements complémentaires : A. Escorte (utilité et type d'escorte) ; B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ; C. Refus antérieurs d'embarquement. VI.

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le guichet unique fournit aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 49 un service leur permettant de renseigner directement, ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de l'environnement industriel

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise mentionnée au I de l'article R. 163-14-1 sont insuffisants, le comité économique des produits de santé lui notifie immédiatement la liste des renseignements complémentaires qui sont exigés.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le comité économique des produits de santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires qui sont exigés.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements

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