de la date initiale, ce point de départ doit donc également être reporté ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que, les 18 juin et 28 juillet 1999, la société Geodis l'avait encore assuré que la

décembre 1992, ce dont il résultait que l'échéance impayée non régularisée était celle du 24 décembre 1992, faute d'un paiement intégral ce jour là, si bien qu'en considérant que l'échéance avait été reportée

Par courrier daté du 23 mars 2023, la société Fiducim a informé M. et Mme [O] du report de la date de livraison au 30 novembre 2023.

au chef d'entreprise de solliciter du juge des référés le report de la date des élections dans l'attente de la décision du Tribunal ; qu'en l'espèce, saisissant le Tribunal d'Instance hors procédure de

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report

Y... déposées le jour de l'ordonnance de clôture qui avait été reportée à la date de l'audience des plaidoiries ;.

charges ; Attendu que la société Sotraca fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel avait relevé que le syndic, dans sa requête tendant au report

membres du comité d'entreprise de la société PPM, dont le 1er tour était fixé au 9 avril 1998, l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier a saisi le juge d'instance d'une requête tendant au report

X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 5 février 2007 ; que Mme Y... a demandé par requête du 2 juillet 2009 le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date

de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective ou dans un jugement de report ; qu'en retenant comme date de cessation des paiements, le 3 août 2015 et en appréciant

, [L] [D], [H] [U] et [B] [F] resteront donc liés par les dispositions du contrat d'exercice en commun, du protocole annuel et des statuts de la SCM. », « Le report de la date de retrait du Docteur [O]

engagés par la clinique en 1980 et interrompus momentanément en 1985 ; que la circonstance que, sur les six licenciements pour motif économique demandés, un ne soit pas intervenu, et trois aient été reportés

N'AVAIT PAS REPRIS LE SERVICE A LA DATE PREVUE POUR SON DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A CE QU'UN FONCTIONNAIRE

REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI VERSEES ET LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, POSTERIEUREMENT A LA DATE

d'effet du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès est reportée à la date de constatation par l'expert de la conformité des lieux aux prescriptions de ce décret, même si les opérations d'expertise

En réponse, la C.A.M.B.T.P. a notifié le même jour, soit le 5 avril 2005, des conclusions tendant à titre principal au report de l'ordonnance de clôture, à titre subsidiaire au renvoi de l'affaire à une

au 26 mars 2006 de la date de cessation des paiements initialement fixée au 18 octobre 2007 ; Attendu que pour débouter le liquidateur de sa demande de report de la date de cessation des paiements,

sans influence sur la régularité de ce jugement ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Paris n'était pas tenu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de report

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en prenant l'initiative de proposer le report de la date

, et que les conclusions qu'il déposait pour la première fois, qui comportaient un appel incident, pouvaient l'être jusqu'à la date de la clôture, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'appelante