qu'un acte constatant la dation en paiement soit dressé ; qu'en juillet 1981, un créancier de la SCI Les Voiliers a fait inscrire une hypothèque sur ces biens, dont il a poursuivi la saisie et l'adjudication

d'appel de Rennes du 18 novembre 2014 parce qu'une audience d'adjudication était fixée au 18 septembre 2015.

Sur les préjudices, - que si la vente était résolue, il ne peut être concevable que la cour mette à sa charge le remboursement du prix de vente, - que si la vente n'est pas résolue, elle a subi du fait

l'arrêt attaqué (Metz, 4 novembre 1996), qu'à la requête du Crédit mutuel Jeanne d'X... aux droits duquel se trouve la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication

P... et de Mme T..., le mandataire liquidateur a été autorisé par ordonnance d'un juge-commissaire à faire procéder à la vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'avant l'audience

Le 16 décembre 2016, Mme R... a fait signifier le cahier des charges pour la vente des parts sociales de la SCI. 5. Par jugement du 4 avril 2017, un juge de l'exécution a débouté Mme D...

publiques un immeuble du débiteur ; que ce dernier ayant fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, le Tribunal, par un jugement du 2 décembre 1992, a confirmé cette décision ; qu'après la vente

X... le solde de sa créance en compte courant, après y avoir inscrit au crédit le prix des immeubles, et au débit le montant de la TVA, versé par elle, conformément au cahier des charges de l'adjudication

F... a mis en demeure Mme X... soit de payer la totalité du prix de la vente, soit de payer le fermage jusqu'à l'obtention du financement de la vente; que, suivant commandement du 28 janvier 1992, le fonds

de ses demandes en paiement de dommages et intérêts par le prévenu pour exercice illégal de l'activité d'intermédaire en opérations de banque ; " aux motifs que certes le prévenu a poursuivi l adjudication

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

A la suite de multiples procédures judiciaires opposant les co-indivisaires, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 26 mai 2003, a ordonné, notamment, la vente par licitation aux enchères

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile le Vert Galant; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents :

A... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que si toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle

[W], avocat, a poursuivi la vente sur saisie immobilière de biens appartenant à son débiteur, M. [Y].

pour absence de cause, erreur et dol, voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque et lui donner acte de ce qu'elle se réservait la faculté de demander réparation de son préjudice en cas de vente

d'une part, que l'offre de la société BCR en date du 8 décembre 1987 ne contenait aucun délai ni formalisme pour l'acceptation, pas plus qu'elle ne se référait à l'article 2 des conditions générales de vente

remises par Me Agnès Y... en accompagnement de sa plainte initiale montrent d'énormes panneaux portant " VPO salle de vente virtuelle ouverte 7 jours sur 7 " implantés aux abords d'une salle de vente

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant et de fixer la créance de la banque à une certaine somme, alors selon le moyen, que le commandement aux fins de saisie-vente

la somme due à ce titre avait été versée à Mme X... dans les termes de l'accord des parties scellé par le jugement du 28 décembre 1995 soit "après justification de la consignation totale du prix de vente