CIV. 2 / ELECT CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° K 25-60.139

dès lors qu'il est acquis que la cause du sinistre se trouve dans l'installation électrique de la société CHRIS ELEC dont la faute procède d'un manquement à son obligation de livrer un ouvrage exempt

de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ; "aux motifs que, sur le délit d'escroquerie au préjudice de la Compagnie MAAF, il est constant qu'un incendie ayant pour origine un court circuit électrique

la partie civile ; "aux motifs adoptés que le bénéfice de la bonne foi ne peut être accordé à Alain X... qui a mis en cause l'honneur de la victime, alors que sa volonté prétendue d'informer les électeurs

Gaston Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, a demandé la radiation de cette liste de M.

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Informatique maintenance électrique

DES PARTIES Suivant devis accepté le 04/05/2016, Mme [K] [O] a commandé auprès de la société Espace baie 64 (sarlu), la fourniture et la pose d'une porte coulissante à deux vantaux avec volet électrique

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur

X... a été engagé par la société SOCOVI, pour la diffusion de matériel électrique, à compter du 1er novembre 1986, par contrat à durée déterminée d'une année qui n'a pas été renouvelé ; que le salarié

Le courant entre dans la pièce métallique côté positif du champ électrique et ressort par le côté de la pièce située du côté négatif du champ électrique.

X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M.

Y..., alléguant avoir été victime d'un accident alors qu'il était passager d'une voiture électrique conduite sur un parcours de golf par M. Z...

du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs

du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs

Y... ayant pris à bail un local d'habitation, ont procédé au remplacement du chauffe-eau électrique et aux réfections de la fenêtre de la douche, de deux portes et d'un store et ont demandé à leur bailleur

préélectoral du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du travail en ce qui concerne la répartition des sièges et des électeurs

appartenant et, par mandat, le suivi administratif du projet de vente de l'énergie solaire produite, lequel nécessitait la délivrance par ERDF d'une proposition technique et financière de raccordement électrique

ainsi que soit apportée la preuve de l'interprétation excessive donnée par le plaignant des propos incriminés ; "2 ) alors que, dans un contexte de polémique politique, l'intention d'éclairer les électeurs

l'articulation de faits précis et identifiables dans le cours de considérations générales sur la politique nationale ou les opinions de Bernard Y..., ou la considération que Jean-Michel X... suppose que ses électeurs