Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 223 résultats pour « Article 45 bis Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40-10
Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.
Article L7232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus
Article 9
livre II du code de commerce ; 11° Banqueroute ; 12° Pratique de prêt usuraire ; 13° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 14° Infraction à la législation
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
Article 183
L34-9-1 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art.
Article 3
- Code de la santé publique Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article 16
-Code du travail Art. L2231-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.
Article R60-2 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination
Article R6333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.
Article 49 septies VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
Article R4426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes, conformément à l'article R. 4624-45-4.
Article A821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 29
-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
Article 433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 49
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
pénal ; 2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code.
Article 1735 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application
Article 163 quinquies C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis
Article 30
-Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct.
Article 125
I bis.
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