[Localité 3] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier

d’incendie et de secours de l’Hérault à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme en principal de 1 555 989, 95 € ou 1 267 498,95

, dont le siège social est 3, rue Bois Vilais, 85440 Avrille, 2°/ de Mme Brigitte Z..., divorcée X..., demeurant "Le Petit Fradin", ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 que le signataire donne mandat au CREDIT DU NORD d'administrer les valeurs mobilières inscrites au compte titres, et en son article 2 qu'" en revanche, les actes de disposition, notamment l'exercice

, contenant de la diacétylrhéine ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de la société Synteco au motif qu'elle était tiers à la procédure de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 615-3 du code

dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6 et R. 243-6-1, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard ; que l'article R. 243-19-1 dispose

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- zone 3 : 3,50 m² x 0,4 = 1,40 - WC : 1 m² x 0,3 = 0,30.

1134 du même code, 1231-1 et 1231-3 du code civil anciennement 1147 et 1150 du même code, L.133-1 et suivants du code monétaire et financier et 6 et 9 du code de procédure civile, à la cour de : - la

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

L. 761-1 du code de justice administrative.

331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous