X... l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable ; et

au salarié la somme 924 500 € à titre de rappels de Bonus pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et à lui payer la somme de 2 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR

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222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.