Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

Aristophil avait ouvert un compte, en leur reprochant un manquement à leur devoir de vigilance lors de la création et au cours du fonctionnement de ces comptes, permettant ainsi de faire perdurer la fraude

    On 24 January 2012 the second applicant was admitted to the secure ward of the Sigmund Freud Psychiatric Hospital in Graz ( Landes ­ nervenklinik Sigmund Freud Graz ).

passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ; que sont réputés intéressés par cet article : a) les propriétaires de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

importation en contrebande de marchandises prohibées et fortement taxées (pièces 8, 9 et 10) ; que l'entrepôt mis à la disposition de la société Sivantex, où ont été découvertes les marchandises de fraude

subjective, qui n'est pas de nature à permettre un débat probatoire ; qu'ils soulignent que leur présentation, en ce qui concerne la partie civile, renvoie à la notion « d'évasion » et non pas de « fraude

lie les gens, c'est le malaise, et le malaise j'ai bien l'intention de l'entretenir » ; qu'Eric X... ne saurait à cet égard soutenir que ce propos est à restituer dans le contexte d'une conférence sur Freud

la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales a infligé à Mme X..., infirmière libérale, une pénalité financière d'un montant de 1 543 euros, au motif que celle-ci avait commis une fraude

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soupçonnant les magasins Cora de réutiliser leur propre logistique en fraude à ses droits,

de l'article 26-4 du code civil, en relevant que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, autorité compétente pour engager l'action connaissait l'existence de la fraude

. ; que la SAFER, invoquant la fraude à l'exercice de son droit de préemption, a sollicité l'annulation de cette donation ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 18 octobre 2019, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec

associés minoritaires de la société à responsabilité limitée X... et Barton, ont demandé judiciairement la nullité de la cession des parts sociales de Mme Alix X... à la société Darmann, en invoquant la fraude

cause dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 15 juin 1990; que, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle du Mans n'avait pas prétendu que cette absence de mise en cause serait imputable à une fraude

La CAF du Nord produit la notification de suspicion de fraude adressée à Mme [Z] [T], ainsi que l'accusé de réception de ce courrier (pièce n°4 - CAF).