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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201294_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201295_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201354_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491984.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
le territoire de la commune de Saligney, les éoliennes nos 2, 3 et 5 sur le territoire de la commune de Sermange et l'éolienne n° 6 sur le territoire de la commune de Gendrey, et, d'autre part, de modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500026_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523599_20250816
16 août 2025
16 août 2025
, enregistrée le 15 août 2025, M. et Mme B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D B, représentés par Me Lassouane, demandent au juge des référés : 1°) de juger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603644_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110452
15 juin 2022
15 juin 2022
Monsieur [G] [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger parfaite la cession de ses parts à Mesdames [H], [N] et [Z] à la suite de la mise en oeuvre par elles
Source officielle14e chambre
5fdbc03b1cd6af9f4e87941e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
' qu'elles justifient d'un motif légitime, - 'dire et juger' que la voie de la requête était justifiée, -'dire et juger' que la mesure ordonnée est légalement admissible et proportionnée, -'dire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61629bc2eaaf44d62f53e9ae
23 mai 2013
23 mai 2013
doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance ,soit le 11 juin 2011, * de dire et juger que les requérants ne rapportent pas la preuve que les éléments anciens qu'ils invoquaient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001361688
3 juillet 1997
3 juillet 1997
The request, dated 8 July 1996, was filed on 10 July 1996, within the three-year period laid down by Rule 57 para. 1, and was signed by Mr Krüger, the Secretary to the Commission. 2.
Source officielleChambre 1-4
65aa1f0ca34ad100085816dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DIRE ET JUGER que monsieur [P] est seul responsable du choix du devis de la Société AREBAT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
Des travaux ayant modifié la répartition de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1 er janvier 2006 A titre principal Voir dire et juger que les travaux ayant modifié la répartition
Source officielle1ère chambre civile A
67f755c3d8218d22f82bd46e
3 avril 2025
3 avril 2025
, que Me [U] a engagé sa responsabilité civile professionnelle, Dire et juger que si Me [U] avait sollicité devant la juridiction des référés l'organisation d'une expertise judiciaire pour ensuite
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
16 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président
Source officielleChambre famille 2-1
66878d1c05d6f7f678d4950e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel NOYER, Président, Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseillère, Madame Sophie MATHE, Conseillère,
Source officielleChambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a4
29 avril 2025
29 avril 2025
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd8727ee452b31d5649d4c
6 septembre 2018
6 septembre 2018
représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de Montpellier Monsieur Sylvain D... E...
Source officielle2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f1e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 26 novembre 2018, le conseil de prud'hommes Perpignan s'est déclaré compétent pour juger le litige entre le salarié et son employeur mais incompétent pour juger le litige entre l'employeur
Source officiellePage 119 sur 880