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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c5020d
28 octobre 1981
28 octobre 1981
A ASSIGNE GIORDANO, ARTISAN MACON, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE 1960 A 1974 AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 NOVEMBRE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fa5
20 novembre 1986
20 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :.
Source officiellesoc
61372170cd580146773f3c07
16 mai 1991
16 mai 1991
X..., engagé le 27 octobre 1988 en qualité de manoeuvre maçon par M.
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f2998
4 octobre 1990
4 octobre 1990
Y..., entrepreneur de maçonnerie, en qualité de manoeuvre, a été licencié le 4 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438b3
18 mars 1987
18 mars 1987
A... pour la maçonnerie, le basculement d'un mur a entraîné l'effondrement partiel d'un bâtiment contigu, appartenant à M. Y... ; Attendu que MM.
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46730
14 novembre 1995
14 novembre 1995
mutuelles agricoles de Poitou-Charente-Vendée, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique (CRAMA), a ensuite étendu son activité à la maçonnerie
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6fd
30 mai 1991
30 mai 1991
en date du 22 février 1988, qui, dans une poursuite du chef de blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc01
12 mars 1992
12 mars 1992
à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc5c
4 septembre 1991
4 septembre 1991
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd2b
17 juin 1992
17 juin 1992
suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceb7
20 février 1992
20 février 1992
agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced6
22 novembre 1990
22 novembre 1990
escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
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6137255dcd5801467741d16c
20 juin 1991
20 juin 1991
tribunal correctionnel de LYON, à la suite de sa condamnation par ladite cour d'appel le 14 novembre 1989 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
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61372522cd5801467741b3f8
10 janvier 1991
10 janvier 1991
famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
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61372523cd5801467741b469
4 septembre 1991
4 septembre 1991
, en date du 21 novembre 1990, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb65
28 février 1989
28 février 1989
malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation
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61372538cd5801467741bf5d
27 juin 1989
27 juin 1989
supérieure à huit jours et commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf62
20 juin 1989
20 juin 1989
peine principale, le retrait pendant un an de permis de chasser et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
61372539cd5801467741c016
4 septembre 1990
4 septembre 1990
conduire, b fixant à une année le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officiellecr
613724e1cd58014677419261
30 octobre 1990
30 octobre 1990
escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation
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