A D, ressortissant comorien né en 1988, réside à Mayotte depuis 2012, qu'il vit maritalement avec une compatriote en situation régulière et qu'il subvient aux besoins de ses deux enfants, nés à Mayotte

signaler son mariage et qu'il n'avait aucune intention de frauder ou de nuire, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de faire part de son changement de situation maritale

lui-même reconnu qu'il vivait " ..." au Mans, soit à l'adresse de Mme Dominique X... depuis le mois de janvier 2012 et, le 29 novembre 2012, le couple a complété une déclaration de situation de vie maritale

La [7] conclut au caractère bien fondé des différents indus notifiés au titre des prestations familiales, en présence d’une vie maritale depuis le 11 août 2021 avec une domiciliation à [Localité 11] alors

des fautes commises par l’époux, à l’origine du divorce ; - le constat de ce que Madame [L] [F] née [K] sollicite de la présente juridiction l’autorisation de continuer à avoir la jouissance du nom marital

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En ce qui concerne le lien marital entre la réunifiante et M. I F : 4.

. ; que les éléments contradictoires, voire incohérents, produits par l'allocataire ne permettent pas de convaincre de l'absence de toute situation maritale ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que

ne vise pas le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, n'examine pas l'intérêt supérieur de la sœur mineure de l'intéressée ni ne mentionne sa relation maritale

versera une prestation compensatoire de 200 000€ ; - subsidiairement, dire que Monsieur [K] [X] [Z] lui versera une rente mensuelle de 2000 € pendant 8 ans; - l'autoriser à conserver le nom marital

d'expertise financière et patrimoniale, * condamner l'intimé à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 76. 000 Euros, * l'autoriser à continuer de faire usage de son nom marital

violation rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'ainsi, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Philippe Y..., le jugement étant infirmé de ce chef ; Sur l'usage du nom marital

partielles déposées le 26 juillet 2010 dans les termes essentiels suivants : - condamner Guy Y... à lui payer une prestation compensatoire de 120 000 € - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital

rente viagère mensuelle indexée de 1 200 euros *la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital

la loi, Ilse Y... ne peut qu'être déboutée de sa prétention » ; ALORS QU'en s'en tenant à affirmer que Madame X..., née Y..., ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital

Aux termes de ses uniques conclusions du 23 février 2012, Monsieur Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à Bastien et au nom marital, - débouter

salaire ; sur la base de ce contrôle, le président du conseil départemental a décidé, le 7 juillet 2022, de rejeter la demande de revenu de solidarité active de l'intéressée pour suspicion de vie maritale

411,80 euros correspondant à un indu de prime d'activité (IM3/002), versée au titre de la période allant du 1er février 2016 au mois de mai 2018, qui trouve son origine dans la dissimulation de sa vie maritale