X... est devenue agent qualifié de service ; que le salarié a été muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marie-Christine Chastant-Morand et la SCP C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) de condamner l'Etat à leur

Ayant relevé appel des mêmes dispositions du jugement à l'égard de la seule SCP [E]-Morand prise en la personne de Me [E] en qualité de mandataire judiciaire de la société Econhoma selon déclaration en

global de 1 200 00 096 francs ; 2) 54 000 actions venant de l'augmentation de capital à 100 francs l'unité, soit un montant de 5 400 000 francs ; que l'EURL a constaté le transfert par l'inscription

un travail de vérification superficiel et une confiance aveugle dans le dirigeant de LMM de sorte que la certification des comptes par lui-même n'est pas probante, étant observé que son successeur Moraux

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

29 avril 2011 sur celle de 33 430,40 euros, jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme totale diminuée des remboursements déjà effectués, la somme de 27 392,80 euros correspondant au montant

contestation de la décision de suspension du versement d'indemnités journalières prononcée en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, est tenue de contrôler l'adéquation du montant

Selon ce texte, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. 5.

que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à la relation contractuelle litigieuse en raison du montant de l'opération litigieuse après avoir cependant constaté que les

1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant

6 000 francs in globo (perte d'un bovin et blessures à d'autres vaches) et l'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 comprise ; " alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant

tour représentant des créanciers de la société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par

cette production, le syndic Bosquet a formé une réclamation ; que le tribunal de grande instance de Mulhouse (chambre commerciale), par jugement du 13 décembre 1985, estimant que la détermination du montant

de ce préjudice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déterminant le préjudice subi par la société en considération du seul montant