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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372359cd580146774089b8
8 décembre 1999
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M.
613723c6cd5801467740dfcf
4 juillet 2001
Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.
613723b2cd5801467740d076
24 janvier 2001
6137238fcd5801467740b5b2
31 octobre 2000
Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM.
Pôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d2f
3 avril 2025
[T] [X] né le 07 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité philippine ayant pour avocat choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601361_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que, de nationalité philippine, elle est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 12 février 2026, qu’elle souhaite en solliciter le renouvellement mais que cela est impossible
2ème Chambre
DTA_2503931_20260402
2 avril 2026
C..., ressortissante philippine née le 17 décembre 1993, demande au tribunal d’annuler l’arrêté 4 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301633_20230306
6 mars 2023
Mme B, ressortissante philippine, expose qu'elle est titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale depuis l'année 2011 et dont la dernière carte de séjour pluriannuelle expirait
2ème Chambre (J.U)
DTA_2307437_20230829
29 août 2023
B, ressortissant philippin né le 19 août 1980, est entré sur le territoire français en 2022, selon ses déclarations.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007995283
19 juin 2000
X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 mai 1998, de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167947
28 juillet 2004
X, ressortissant philippin, s'est présenté, alors qu'il était en situation irrégulière, le 21 février 2001, à la préfecture de police pour y solliciter un titre de séjour, sur le fondement des dispositions
3 SS
CETAT:CETATEXT000008085402
24 novembre 1999
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. et Mme X..., ressortissants philippins, mariés, en situation irrégulière en France et ayant fait l'objet d'arrêtés du même jour
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222632
28 avril 2006
retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité philippine
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187605
15 octobre 2003
X, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 2001, de la décision du 7 septembre 2001 du PREFET DE POLICE lui refusant un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502069_20250228
28 février 2025
Mme B, ressortissante philippine née le 17 juin 1982, justifie avoir déposé le 31 août 2024 sur le site dédié par la préfecture de la Seine-Saint-Denis un dossier afin d'obtenir un rendez-vous pour présenter
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87663
4 avril 2005
04/04/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02158 HM/CD Décision déférée du 08 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2001/279 Mme STIENNE Véronique X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT
61372334cd58014677406c87
24 février 1999
Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.
61372308cd580146774048f9
1 avril 1998
Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di-Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M.
61372320cd58014677405c8f
1 juillet 1998
Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.
6137236fcd58014677409c07
19 janvier 2000
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