artisan garagiste, à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que par acte du 22 décembre 1990 les époux X... se sont portés cautions solidaires pour sureté du remboursement de toutes sommes que pourrait

notaires B... et C... ont établi une promesse de vente du fonds de commerce, sous condition suspensive de l'obtention d'un nouveau bail à effet du 1er octobre suivant, étant stipulé que le bénéficiaire pourrait

dans ce but plusieurs diffuseurs américains, un contrat de franchise d'une durée de dix ans, prévoyant notamment que le franchisé aurait la faculté d'utiliser les marques de la société Nevada mais ne pourrait

personnelle conformément aux dispositions de ce décret, ce que l'intéressée a refusé, sollicitant à nouveau son licenciement ; qu'après avoir, par courrier du 25 mars 1986, indiqué à Mme X... qu'elle pourrait

Y... échapperait ainsi à cette obligation dans le futur et pourrait donc céder, à leur insu, toutes les autres actions qu'il détenait et qui constituaient son principal actif, tandis qu'il était leur débiteur

X... a été nommé sous-directeur à la direction régionale de Paris-Est à compter du 1er janvier 1988 ; que le CIC a informé le personnel des conditions dans lesquelles il pourrait bénéficier d'une indemnité

X..., cadre supérieur de l'entreprise, a été informé par cette société des garanties dont il pourrait bénéficier ; que le 9 mars 1979 il a signé une déclaration d'adhésion valant certificat d'assurance

Y... et s'engageait à ne prendre, en cours de contrat, aucune nouvelle représentation sans l'autorisation préalable écrite de la société Mephisto, qui pourrait lui refuser cette autorisation sans avoir

renseignements fournis à l'administrateur la redevance sera servie pendant trois ans et sur les bases du chiffre d'affaires traité à ce jour" et que "c'est une somme théorique de 540 000 francs qui pourrait

les articles R. 322-10-4 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, le Tribunal ne pouvait, en admettant la nécessité de l'entente préalable pour l'avenir, dire que l'assuré pourrait

qu'assignée également en indemnisation, la société de courtage Sauvant, par l'intermédiaire de laquelle la société Bailly France avait souscrit sa police d'assurance, a fait valoir que sa responsabilité ne pourrait

décision n 5 par laquelle elle décidait de renoncer à son action contre la société Socrato pour obtenir l'application de la décision de l'assemblée générale du 1er octobre 1980 et à tous droits qu'elle pourrait

B... pour ne s'être pas acquitté, de ses obligations de conseil et de séquestre et a demandé à être garantie par lui des sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 février

comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée, dont tout acquéreur de lot serait actionnaire et que la gestion et l'administration des aménagements sportifs pourrait

X... avait été informé formellement par le receveur qu'il pourrait être ultérieurement amené à le poursuivre, pour les impositions concernées par ce plan, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre

clause de l'acte précisant que dans l'hypothèse où les garanties ne pourraient pas être fournies, les parties pourraient décider d'un nouveau contrat de location-gérance, que dans le cas où la vente ne pourrait

principales et qu'ainsi la SCI a failli à son obligation de délivrance, que l'expert est d'avis que cette pièce n'est ni un dégagement, ni une pièce de service et que telle que vitrée sur deux faces elle pourrait

celui-ci a agi en son nom propre et non comme représentant de son père ; que le grief de défaut de capacité et de pouvoir n'est donc pas fondé ; que tout au plus, s'agissant de la chambre de service, il pourrait