obtenu son diplôme d'aide-soignant, ni de leur communiquer ce diplôme, sollicité à plusieurs reprises par cet établissement en raison d'une vérification des qualifications professionnelles de chaque agent

rubrique dans le compte rendu de l'entretien professionnel établi par le supérieur hiérarchique direct. / L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

du 3 octobre 2022 relative à la mise en place du Rifseep que : « Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents

acquis lors de ce transfert ; que le procès-verbal de négociation annuelle obligatoire du 14 avril 2008 fait état des propositions de l'employeur ; qu'il indique « En ce qui concerne les employés, agents

la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent

[G] d'occuper le poste de Directeur d'agence ne lui donne aucun droit de prétendre, de manière automatique, à l'attribution du statut de cadre. Lorsque M.

L'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu de réparer le préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'aurait pu subir l'agent dans le cadre de ses fonctions.

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

le marché un nouveau contrat collectif d'assurance dénommé " Réponse santé " ; que le comité d'établissement UAP Diderot, ayant estimé que ce nouveau produit emportait une baisse de rémunération des agents

Y..., après avoir démissionné des fonctions d'agent général que lui avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurance (la compagnie) , et Mme Y..., qui s'était portée caution de son mari pour

douanières, désignées sous le nom de Sofix, auprès des administrations de pays étrangers ; que la société Sligos, agissant en tant que chef de file et partie contractante vis à vis du client comme de l'agent

considération suffisait à justifier la nullité du procès-verbal ; qu'alors et surtout qu'à la lecture de ce procès-verbal, notamment le passage reproduit ci-dessus, puis des dépositions respectives des deux agents

l'Association pour le développement de l'éducation permanente du 6 novembre 2018 au 27 juin 2019, avoir travaillé en 2020 pour la société EDP Multiservices, du 4 août 2019 au mois de septembre 2022 en qualité d'agent

A la suite de la fusion des cadres de secrétaire administratif et d’assistant de direction le 1er octobre 2019, il a rejoint le nouveau cadre des assistants de direction et de gestion.

[E] était stagiaire (article 7 du statut), que les stagiaires sont des agents à l'essai (article 8), que l'embauche au titre du cadre permanent (« agents commissionnés ») est conditionnée par l'accomplissement

de service qui réclamait une prime de 13e mois en se comparant aux employés administratifs agent de maîtrise et cadres a jugé dans un arrêt du 19 février 2021 une différence de traitement entre les salariés

de service qui réclamait une prime de 13e mois en se comparant aux employés administratifs agent de maîtrise et cadres a jugé dans un arrêt du 19 février 2021 une différence de traitement entre les salariés

En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections