l'étranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations

Article R262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement

Article Annexe

—

-Allocation vacances.

Article 71

—

Les catégories figurant dans le règlement intérieur de la caisse peuvent être notamment : 1° Les assurés sociaux chargés de famille, les titulaires de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant légalement

Article Annexe I

—

traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

agricoles accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations

Article 1

—

prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse

Article 2

—

. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, pour l'exercice de ses compétences en matière d'assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités

Article 28-2

—

du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par tout assuré, ainsi que par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. 2° En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations : a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ; b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ; c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ; d)

Article Annexe, 7

—

Sous cette présidence, le conseil d'administration procède à l'élection du représentant de la caisse au conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, selon les modalités

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 2° Conduire son exploitation

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code de la sécurité sociale

La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général

Article L149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

De l'agence régionale de santé ; 5° Des services départementaux de l'Etat ; 6° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ; 7° Du recteur d'académie ; 8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ; 9° Des régimes de base d'assurance vieillesse

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code monétaire et financier

l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

Article 5

—

Les assurances vieillesse et veuvage du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par : 1° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article 50

—

Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-2-1, Art. L634-2-2, Art.

Article Annexe A

—

134,6 Régime général 4,1 - 4,9 Autres régimes - 1,5 - 0,1 CADES - 148,3 - 139,4 Résultat de l'exercice - 5,9 - 10,7 Régime général - 13,3 - 17,4 Autres régimes - 1,7 - 1,9 Fonds de solidarité vieillesse

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

; d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet ; f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse

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