Codes de loi français

Article 84

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VB II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 15

-Code général des impôts, CGI. Art. 1417 -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 49 III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.

Article 1

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

Article 1

La liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit pour les numéros du tarif des droits de douane d'importation ci-après :

Article 52

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 19

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A, Art. 1417 II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.

Article 111

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater H II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

Article 112

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 138

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Article 38

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 5

Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du code général des impôts.

Article 86

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

Article 30

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 221, Art. 1763 II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Article 28

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796 II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

Article 9

I, II, III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 635 A, Art. 757 Livre des procédures fiscales. Art. L. 181 A

Article L135 XA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 87

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.

Article 41 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer :

Article 41 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article D269-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.