Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

Sans préjudice des pouvoirs de police générale qu'exerce le maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs

l'ancienne école avant le 16 août 2022 ; - en changeant le projet relatif à l'ancienne école maternelle, le maire de la commune a méconnu les obligations qu'il tient de ses pouvoirs de police prévus aux articles

[A], la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3.

des décisions attaquées : Sur l'illégalité du refus opposée par la maire de Nantes et la présidente de Nantes Métropole : * elle est n'est pas motivée ; * elle méconnaît les dispositions des articles

municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

, il ne peut être utilement soutenu que le maire de la commune de Pourrières n’a pas commis de faute dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale, au regard des dispositions de l’article

dimanche de septembre, d'un événement culturel gratuit et non économique avec la participation de deux associations, le comité des fêtes et l'association des amis du moulin de la Tourelle ; en vertu de l'article

Aux termes de l’article R. 2226-1 du même code : « La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 : / (…

que : - c'est à tort que le tribunal a écarté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la ville de Lyon, dont relève le dispositif d'éclairage à l'origine de l'accident, conformément à l'article

-Débouter la commune du [Localité 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre principal Vu l'article L 511-1 du Code de la sécurité intérieure et l'article L. 2212-5 du code général

métropole et de la société Orléanaise des eaux sont irrecevables, la réception définitive des travaux ayant été prononcée ; - la ville d'Orléans a manqué à son obligation de surveillance résultant de l'article

en charge " à la suite d'une chute sur la voie publique " ; la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de la voirie, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article

ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le