janvier 1963 ; Considérant, d'autre part, que la requérante ne soutient pas avoir exercé l'une des facultés de se faire reconnaître la nationalité française qui ont été ouvertes par les dispositions des articles

. soit considéré comme nul ; que dès lors, en retenant que la MAAF ne demandait pas que soit prononcée la nullité du rapport, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige et violé les articles

de cette limite contractuelle, le montant de la livraison de tabac facturée aux époux Y... le 15 avril 1985, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux X..., violant en celà les articles

qu'il s'agissait d'avances sur commissions pour des ventes qui n'avaient jamais été réalisées ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles

condamnation, qui n'était pas sollicitée par la société IDASS laquelle concluait seulement à l'encontre de l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et violé les articles

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

réformé le jugement de ce chef, ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige, dire qu'il y avait lieu à l'attribution de dommages-intérêts qui n'étaient pas demandés en sorte qu'elle a violé les articles

; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 21 du règlement précité ; - elle méconnaît l'article

individuelle par salarié tenant compte de l'importance relative de chaque critère, ni de grille d'évaluation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Spie Tondella et ainsi violé les articles

1134 du Code civil, alors, en outre, qu'en déterminant la durée d'effet de la clause, ce qu'aucune des parties n'avait sollicité, la Cour d'appel a statué hors des limites du litige et violé les articles

612 du nouveau Code de procédure civile ; que ce pourvoi est donc recevable ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le

1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QU'EN INTERPRETANT UNE CONVENTION NON DISCUTEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A D'OFFICE MODIFIE LA DEMANDE DES CAUTIONS, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES

résultant du dépassement du plafond légal de densité ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, demandée par la société CFI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas contesté ce chef de décision ; que la cour d'appel, qui a néanmoins infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation contre cette société, a méconnu les termes du litige et violé les articles

Y... à un chèque émis par le client à son ordre, n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'appel téléphonique de la société Albaut et Villette, que le salarié lui avait indiqué que sa clause de non-concurrence n'était plus applicable; que méconnaît les termes du litige et viole les articles

L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235-3, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

C soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités suédoises méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités suédoises

que l'employeur ne prétendait même pas avoir eu antérieurement des soupçons à l'égard de son salarié quant à l'exécution de faits du même ordre, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles