Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 065 résultats pour « compte courant débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 065 résultats pour « compte courant débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements
Article A4241-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Il est interdit de se servir, pour l'amarrage ou le déhalage, d'arbres, garde-corps, poteaux, bornes, colonnes, échelles métalliques, mains courantes, et de tout équipement non prévu pour l'amarrage.
Article 8
Elle assure l'archivage courant et intermédiaire des données statistiques, ainsi que leur mise à disposition interne et leur diffusion aux réseaux de chercheurs, services statistiques ministériels et autres organismes habilités.
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
En aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95
au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes
Article R2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55
La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.
Article L42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte
Article ANNEXE, 10
On calcule d'abord la quantité s = k q/Cm pour chacun des polluants suivants : - oxydes de soufre, exprimés en équivalent SO2 ; - poussières, où : - k est un coefficient qui vaut 340 pour les oxydes de soufre et 680 pour les poussières ; - q est le débit
Article 2
la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit
Article 4
demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège et les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire ainsi que, suivant les cas, les références du titre d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit
Article Annexe II
naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée doit être corrigée comme suit : p p i i p i i i p p i i i p p p p La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit
Article R214-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
Le niveau de protection d'un système d'endiguement est apprécié au regard soit d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote atteinte par celui-ci, soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine.
Article Annexe
et produit certifié Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté.
Article 324 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
Courante Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.
Article 14
-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale.
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter
Article 54-1
Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires,
Article 223 a-II-1/49
Lorsque les pompes d'assèchement peuvent se mettre en marche automatiquement, il faut prévoir un dispositif avertisseur qui se déclenche si l'afflux de liquide est supérieur au débit de la pompe ou si cette dernière fonctionne plus souvent qu'il est normalement
Article R625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas
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