, ETAIT GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FONCIERE ; QU'AYANT RECU UN CHEQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE CONVENTION LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN FAISANT REFERENCE A L'EQUILIBRE VOULU PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION

JUILLET 1965, LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX ETAIENT NECESSAIRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA MODIFICATION QUE LESDITS TRAVAUX AURAIENT APPORTEE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS

ONT RECLAME A LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE IMMOBILIERE DU CAP-FERRET LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP-FERRET ENTIEREMENT RESPONSABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES DU THOUAR A, EN EXECUTION DE SES STATUTS POURSUIVI LA VENTE DES PARTS SOCIALES DE SES ASSOCIES

Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

BASE LEGALE A UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE, EN LES MODIFIANT ARBITRAIREMENT, LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SE TROUVAIT LIMITE, PAR LES CONCLUSIONS

CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 7 DECEMBRE 1976), D'AVOIR DECLARE NUL UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE ETABLI A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FINANCIA, CREANCIER HYPOTHECAIRE QUI AVAIT PROVOQUE LA VENTE SUR CONVERSION

QUE LES EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DESIGNE ET APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

décembre 2005 et 18 septembre 2007 ; que les titres sociaux représentant leur capital sont détenus par la société de droit autrichien Nafond Holding GmbH, elle-même détenue par la société Nafond Immobilien

. ************* EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique établi le 7 février 2005, la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SOFERIM) a vendu en l'état futur de rénovation à la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971 A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FERME DE LA CROIX SUR OURCQ CONSTITUE ENTRE LES FRERES

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" A, PAR CONVENTION EN DATE DU 30 JANVIER 1970, RACHETE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

IMMOBILIERE CARREFOUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE LAROCHE, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Z... et de Mme D..., de Me Cossa, avocat de la SCIC Méditerranée, les conclusions de M.