optique de constatation des droits et obligations, c'est- à- dire au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale (et non à la date de l'encaissement) et à hauteur des montants dus (et non à concurrence

Article Annexe

—

pénalités et frais de poursuites 376 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 9 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

Article Annexe

—

Sciences de l'ingénieur Cycle terminal de la série scientifique I - Sciences de l'ingénieur Dans un contexte économique de forte concurrence mondiale, la mise sur le marché de produits nouveaux à forte valeur ajoutée impose des efforts permanents de recherche

LEGIARTI000039331435

—

Équilibres, concurrence pure et parfaite, défaillances de marché et régulation, . Comptabilité nationale, croissance, . Assurance maladie et maîtrise des dépenses de santé, . Comparaisons des divers systèmes de santé des pays développés, .

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

commerciale (7 heures) Le candidat doit : -distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ; -identifier les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au C.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes : Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

A titre subsidiaire, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Article 3

—

législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; " 2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 % ; " 3° A concurrence

Article Annexe I

—

L'intérêt de ces règles identiques pour toutes les régions est d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence.

Article ANNEXE

—

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Article Annexe

—

Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant défini à l'alinéa I du présent chapitre, l'exploitant verse à l'Etat au 31 mars de l'année suivante une redevance complémentaire à due concurrence

Article Annexe I

—

d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence

LEGIARTI000032258784

—

d'administration ; 2° Le président et les vice-présidents du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris ; 3° Quatre personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, extérieures aux deux conseils désignées par eux, chacun en ce qui le concerne, à concurrence

Article Annexe II

—

Article ÉTAT A

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 4 939 836 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence

LEGIARTI000033202169

—

Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : " Bon pour caution solidaire à concurrence de X euros par an, ce montant étant

Article Annexe

—

§ 2-Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession

Page 119 · 2 399 résultats

← Précédent Suivant →