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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101888_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A B, représenté par Me Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) la question suivante : " le droit de l'Union européenne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3b0a6be9c926c7caa5d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par arrêt du 28 janvier 2022, la cour : déclare l'appel recevable ; avant dire droit, désigne le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de [Localité 4] à charge pour lui de donner

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201733

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

se sont trouvées dans l'impossibilité de reconstruire l'établissement hôtelier sur l'emplacement d'origine ; qu'en ce cas, l'article 4.13 du contrat prévoit que l'indemnisation valeur à neuf est conditionnée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001900591

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Pays-Bas [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100606_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il s'est livré à une appréciation manifestement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04635_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique, imposant à l'Agence de la biomédecine de s'être assurée du respect des informations relatives au conditionnement

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b96

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

SUR CETTE FAUTE, QUE PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, IL N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE QU'ELLE CONTINT L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, QU'ENFIN LA FORME CONDITIONNELLE

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204195_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

, d'avoir dit que ni les marques "Tendresse", "Beurre tendre-Président-Tartine" et "Beurre tendre-Président-Tartine demi-sel" déposées par les sociétés Président et Besnier devenue BSA, ni les conditionnements

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13836

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par ailleurs, eu égard à la gravité de l’atteinte qui a été portée à la vie privée des plaignants, il faut accorder d’autant plus de poids à leur droit d’accès à un tribunal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102524_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Dès lors, la recevabilité de ces conclusions n'était pas conditionnée à la formulation d'une demande indemnitaire préalable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération dans les conditions prévues au I du présent article ouvrent droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503397_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC004626399

Admin. suprême

28 août 2001

28 août 2001

EN DROIT 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

695d7e0a75782d5f06021cb6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110302

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de l'offre qu'aucune disposition de ladite convention n'interdisait de prévoir ; qu'ainsi qu'elle le soutient à bon droit, la Société CGL pouvait légitimement déduire de l'absence de contestation ou de

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4148e

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

"SOULIGNAIENT QUE LE DROIT DE JOUISSANCE AVANT LA VENTE SE TROUVAIT RESOLU PAR LA NON-REALISATION DE CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE L'OCCUPATION ANTICIPEE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE SANS DROIT ET DONC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Elle comprenait des salariées embauchées selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employée à domicile, effectuant la décoration et le conditionnement d'une partie de l'activité cadeaux et senteurs

Source officielle

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