CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
A B, représenté par Me Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) la question suivante : " le droit de l'Union européenne
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3b0a6be9c926c7caa5d
11 avril 2025
Par arrêt du 28 janvier 2022, la cour : déclare l'appel recevable ; avant dire droit, désigne le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle de [Localité 4] à charge pour lui de donner
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
L'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, prise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201733
3 novembre 2011
se sont trouvées dans l'impossibilité de reconstruire l'établissement hôtelier sur l'emplacement d'origine ; qu'en ce cas, l'article 4.13 du contrat prévoit que l'indemnisation valeur à neuf est conditionnée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001900591
9 décembre 1994
Pays-Bas [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention
1ère Chambre
DTA_2100606_20221201
1 décembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il s'est livré à une appréciation manifestement
8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-16 du code de la santé publique, imposant à l'Agence de la biomédecine de s'être assurée du respect des informations relatives au conditionnement
civ1
60794bb69ba5988459c43b96
8 mars 1978
SUR CETTE FAUTE, QUE PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, IL N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE QU'ELLE CONTINT L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, QU'ENFIN LA FORME CONDITIONNELLE
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204195_20230322
22 mars 2023
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.
comm
613723f8cd5801467741095b
12 février 2002
, d'avoir dit que ni les marques "Tendresse", "Beurre tendre-Président-Tartine" et "Beurre tendre-Président-Tartine demi-sel" déposées par les sociétés Président et Besnier devenue BSA, ni les conditionnements
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13836
20 septembre 2022
Par ailleurs, eu égard à la gravité de l’atteinte qui a été portée à la vie privée des plaignants, il faut accorder d’autant plus de poids à leur droit d’accès à un tribunal.
3ème chambre
DTA_2102524_20230414
14 avril 2023
Dès lors, la recevabilité de ces conclusions n'était pas conditionnée à la formulation d'une demande indemnitaire préalable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320
20 mars 2023
d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bffcdc6046d479a92ec
21 mai 2026
. - Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération dans les conditions prévues au I du présent article ouvrent droit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503397_20251029
29 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC004626399
28 août 2001
EN DROIT 1.
Chambre 1 Cabinet 0
695d7e0a75782d5f06021cb6
5 janvier 2026
L’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110302
22 mai 2019
de l'offre qu'aucune disposition de ladite convention n'interdisait de prévoir ; qu'ainsi qu'elle le soutient à bon droit, la Société CGL pouvait légitimement déduire de l'absence de contestation ou de
civ3
6079432a9ba5988459c4148e
18 décembre 1973
"SOULIGNAIENT QUE LE DROIT DE JOUISSANCE AVANT LA VENTE SE TROUVAIT RESOLU PAR LA NON-REALISATION DE CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE L'OCCUPATION ANTICIPEE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE SANS DROIT ET DONC
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
Elle comprenait des salariées embauchées selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employée à domicile, effectuant la décoration et le conditionnement d'une partie de l'activité cadeaux et senteurs
Page 119 sur 1539