Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 313 résultats pour « emanation de l'etat »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 78
à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital initial est détenu en totalité par l'Etat.
Article Annexe I
La décision d'octroi des primes et des aides, lorsqu'elles existent, sera déconcentrée au niveau du représentant de l'Etat dans chaque région.
LEGIARTI000051548188
les conditions de leur reclassement et de leur reprise, le cas échéant, par l'éventuel titulaire des droits exclusifs désigné par l'Etat.
Article L6111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements.
Article 37
Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1
L'état de répartition mentionné à l'article 43 du décret du 11 août 1983 susvisé est conforme au modèle ci-après annexé.
Article 12-1
Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.
LEGIARTI000049415183
. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : - directions interdépartementales des routes ; B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
Article 7
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 32
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93
A la fin de chaque semestre, les opérations relatives aux produits encaissés et aux dépenses payées du fonds de soutien des rentes sont retracées dans le budget de l'Etat.
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1
La fondation " Institut du monde arabe " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 2
L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Article 1
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
Article 4
L'arrêté du 3 juillet 1998 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Article 59-1
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
Article 57-1
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.
Article 19
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
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