été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence

Les parties ont été informées à l'audience de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence d'une décision d'assignation à résidence.

l'intéressé, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet ; - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante

section compétente pour le traitement des situations disciplinaires et du déroulement de sa réunion ; - la décision en litige est entachée d'un vice de forme, d'un défaut de base légale et est inexistante

Dès lors le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de décisions portant retrait de points à la suite de ces infractions, de telles décisions étant inexistantes, sans que l'inexistence de

susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en raison de l’inexistence

Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (...) de

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme inexistant le mémoire

d'un autre côté "que si de telles auditions étaient intervenues, elles auraient été effectuées dans un cadre purement administratif" ; "2 ) alors que, la chambre de l'instruction n'a conclu à l'inexistence

C A demande au tribunal : 1°) de déclarer nulles et non-avenues les " décisions occultes ", par lesquelles le pouvoir exécutif a déclaré inexistants les mouvements de grève déclenchés par les préavis

ce statut dans les formes légales, soit une possession d'état constante en qualité de Française depuis l'indépendance de l'Algérie, possession d'état dont la cour d'appel a souverainement établi l'inexistence

Y... exprimée dans l'acte étant présumée exacte, c'est à eux qu'il appartenait de démontrer son inexistence, la cour d'appel ayant souverainement estimé que le fait que la somme portée sur la reconnaissance

emprunteurs le 27 juin 2002 à laquelle Mme Y..., divorcée X..., qui avait déjà assigné la société de crédit pour entendre prononcer la déchéance du droit aux intérêts, a opposé par voie d'exception l'inexistence

JUSTIFIANT SA DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, NON LA "NATURE" DE L'AVAL LITIGIEUX, MAIS L'INEXISTENCE

CARTES DE VISITE DE LA PROSTITUEE, LUI AURAIT PROPOSE DE CHERCHER DES CLIENTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE, D'INFRACTIONS IMAGINAIRES DONT L'INEXISTENCE

au moyen d'une cession de droit de plus irrégulière ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être faussement fondée sur l'autonomie de la clause d'arbitrage, sans avoir égard à la nullité ou à l'inexistence

prétentions des sociétés ITM entreprise et Trouillet, a, se référant exactement aux critères distinguant la combinaison de la simple juxtaposition de moyens, retenu, par une appréciation souveraine, l'inexistence

DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT UNE ELEMENTAIRE PRUDENCE, DES LORS QU'IL ETAIT FAIT APPEL AUX SERVICES D'UN CONVOYEUR PORTANT UNE ARME A FEU EN ETAT DE FONCTIONNEMENT ; QUE L'INEXISTENCE

PRATIQUES PAR LA CAISSE ARTISANALE ET LA COMMISSION REGIONALE AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE DE MANIFESTATIONS ALLERGIQUES EXTRA-CUTANEES ET RESPIRATOIRES AUX PRODUITS CAPILLAIRES, QUE L'AFFIRMATION DE L'INEXISTENCE