Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux instances ou arbitrages pertinents ou à poursuivre les actions introduites devant ceux-ci jusqu'à l'aboutissement de la procédure. 1.

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : tribunal de commerce spécialisé compétent sont remplacés par les mots : tribunal de première instance statuant en matière commerciale

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance

Article Annexe

—

Dons et legs en instance. 462. Créances sur cessions d'immobilisations. 463. Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité. 4631. Souscriptions reçues. 4632. Intérêts à payer. 4633. Titres amortis (ou capital) à rembourser. 466.

Article 3

—

Section IV : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct. SECTION V : Les conseils compétents en matière de scolarité., Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct.

Article 12

—

Elle est chargée de la synthèse des dossiers destinés aux instances de dialogue social.

LEGIARTI000027835635

—

Section 3 : Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance, Art. 318-6, Sct. Section 4 : Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes, Art. 318-7, Art. 318-8, Art. 318-9, Sct.

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

(Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ; 13° Aux articles L. 561-46-2 et L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance

LEGIARTI000050986431

—

interdits dans les actes de classement) Article L. 332-9 4 mois Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles Article L. 332-15 Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance

Article Annexe Ib

—

matériel adapté à la tâche de manutention A5T1CP1 - Adapter le choix du chariot à la tâche à exécuter S3 - MANUTENTION MÉCANISÉE S3.1 - La réglementation en matière de conduite en sécurité des chariots automoteurs à conducteur porté S3.2 - Les instances

Article 3

—

Ce suivi peut être assuré par une instance paritaire spécifiquement créée à cet effet.

Article Annexe 1

—

-Tribunaux de grande instance : RESSORT DE COUR D'APPEL DÉPARTEMENT TRIBUNAUX TRIBUNAUX AGEN 47 MARMANDE AGEN AMIENS 80 ABBEVILLE AMIENS AMIENS 80 PERONNE AMIENS ANGERS 49

Article Annexe

—

Des représentants du secteur aval siègent dans leurs instances d'orientation et de décision. La localisation géographique des formations labélisées doit favoriser les échanges avec un tissu économique local utilisateur de STIC.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

décision) ; c) Présentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance

Article Annexe Ib

—

SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances L'insertion dans l'entreprise L'identification des principales phases de l'entretien d'embauche, des attitudes et du langage à privilégier, à éviter La représentation des salariés L'identification des instances

Article 1

—

Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout membre navigant d'une instance représentative du personnel mentionnée au livre III de la deuxième partie de la

Article Annexe

—

Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés A 12 31 Agent chargé de l'organisation d'actions en matière sociale B 5 20 Agent chargé de l'organisation des instances

Article ANNEXE

—

Les pertes, s'il en existe, sont inscrites à un compte spécial du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs, s'ils sont restés en instance d'affectation ou reportés à nouveau, ou sur les bénéfices des exercices ultérieurs, et

Article 4

—

a) le nombre d'enfants que le bénéficiaire doit avoir eus ou élevés, et b) dans le cas des enfants élevés, la durée pendant laquelle et l'âge jusqu'auquel ils doivent avoir été élevés ; - L. 328, en tant qu'il fixe l'âge en fonction duquel, après divorce

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