Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

[U] évoquent l'usure des pistes de freinage dont les arrêts étaient assurés par 8 vérins, chacun muni de 8 plaquettes de marque Ferodo, et ils ajoutent que « ce matériel contenait de l'amiante

droit d'utilisation des marques, en cas de résiliation de la convention de fourniture de services spéciaux ; Considérant cependant que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement

Le même raisonnement peut être tenu s'agissant de l'appréhension de documents relatifs aux sites internet de la société Eurodif pour la marque Bouchara.

de grande instance de Paris a condamné la société Les vins de Roquebrun pour contrefaçon de la marque française 'LA MOULINE' numéro 98 738 009 et lui a fait interdiction sous astreinte de poursuivre ces

plaisance du Vieux-Port à Marseille (sur les quais J4), et exerçant une activité commerciale non autorisée de location de navire et transport de passagers ; - les faits reprochés constituent des manquements

refusé de poursuivre la commune de Hirel pour l'occupation irrégulière du domaine public maritime et de condamner l'Etat à remettre les lieux dans leur état naturel avec une matérialisation de l'interdiction

création, la fabrication et la commercialisation de lunettes et ont leur siège dans le Jura qui est le berceau de la lunetterie française ; Que la société OXIBIS ayant développé en 2006, sous la marque

du chlordécone : - l'Etat n'a mis en place aucune mesure spécifique après l'interdiction du chlordécone pour retirer du marché et éliminer les stocks non-utilisés de ce produit, et a ainsi commis une

du chlordécone : - l'Etat n'a mis en place aucune mesure spécifique après l'interdiction du chlordécone pour retirer du marché et éliminer les stocks non-utilisés de ce produit, et a ainsi commis une

du chlordécone : - l'Etat n'a mis en place aucune mesure spécifique après l'interdiction du chlordécone pour retirer du marché et éliminer les stocks non-utilisés de ce produit, et a ainsi commis une

Huseyin Y... fait valoir qu'après avoir effectué des soudures sur une poutre très longue, il a utilisé le pont roulant pour l'évacuer ; que le crochet du pont roulant s'est ouvert ou ne s'est pas fermé

que le choix des gardiens devait être agréé par l'UTAC qui exigeait que ceux-ci aient la qualification technique nécessaire; Attendu qu' à l'infirmation l'UTAC fait valoir que l'en-tête des papiers utilisés

titulaire d'un modèle de flacon déposé auprès de l'INPI le 25 avril 1994 , sous le n°942417, qu'elle a créé et qu'elle commercialise depuis le 23 septembre 1995 ; qu'elle est également titulaire de quatre marques

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Elle souligne que cette mention est couramment utilisée.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait. 3.

X..., juriste en charge de la marque Converse » et qu'il avait utilisé l'adresse électronique, le mot de passe et les coordonnée bancaires qui lui avaient été communiquées par M.

rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 décembre 1990 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a limité les heures d'utilisation

lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'obligation de sécurité de résultat s'agissant des maladies professionnelles contractées par un salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés