impayés du 1er janvier au 31 août 2000, ceux-ci ayant réduit unilatéralement le prix du loyer initial ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel a confirmé un jugement qui,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1997), que la société

à nouveau, - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 59 805,57 euros hors taxes hors charges à effet du 1er juillet 2019, - réformer pour le surplus le jugement entrepris, - condamner la société

La locataire serait régulière dans le paiement des loyers résiduels en se basant sur un montant d’APL de 150 euros, la CAF étudiant le montant de ses nouveaux droits et un rappel devant intervenir.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Attendu dès lors que l'ordonnance postérieure du 5 janvier 2001, qui rectifie l'erreur matérielle et qui est aussi antérieure à l'arrivée du terme de la détention, n'a pas de portée quant à la prolongation

Il réitère également sa demande en restitution des charges afférentes au lot n° 148 sur le fondement des articles 10 et 11 de loi du 10 juillet 1965, en raison de 'l'inexistence' dudit lot faute de mention

. ; que par ordonnance du 19 janvier 1998, le juge-commissaire a donné son autorisation à la cession au bénéfice de Mlle X..., le prix devant être réglé lors de la signature des actes chez le notaire ;

, à compter du 16 septembre 2013, du bail renouvelé entre les sociétés Eurocommercial Properties Caumartin SNC et SM Belleville ; Statuant à nouveau, - fixer le loyer du bail renouvelé entre les parties

pénale plus douce, des articles 112-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n°

; qu'en déclarant dès lors irrecevable la requête de la commune, au seul motif que celle-ci « ne faisait valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014 aucun nouvel élément modifiant les circonstances

Sodini avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990), que les époux D..., propriétaires de

X... pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne cet

Elodie CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

Elodie CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.