Codes de loi français

Article 411-10

Sur demande motivée de la société de gestion du FCP analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un FIA ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un FIA de référence ; 4° Les souscripteurs du FCP analogue

Article Annexe II

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Il est créé un article 1er bis ainsi rédigé : " Article 1er bis L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant

Article Annexe 5

d'essais réalisés et le certificat de conformité obtenu, le cas échéant, dans un Etat membre, dans un autre Etat signataire de l'accord sur l'EEE ou en Turquie, la procédure d'évaluation ainsi que toute autre information que le demandeur juge utile à l'instruction

Article 4

Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

d'identification des personnes physiques ; 3° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait temporairement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et l'instruction

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu

Article Annexe 1

L'audit initial Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction et du suivi du dossier de demande de labellisation déposé par les établissements agréés du département. 5.2.

Article 7

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Article 422-11

Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille du FCP analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un

Article ANNEXE 5

L'organisme délivrant la certification doit définir les suites des résultats de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi et établit un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser son référentiel de contrôle en

Article 411-6

Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un FIA ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un FIA de référence ; 4° Les souscripteurs de la SICAV

Article 2

Le sous-dossier (P.A.) est constitué par les pièces réservées à l'instruction administrative de l'opération. P.A.T. P.C.E. P.A.

Article Annexe

Une qualification d'instructeur d'essais et de réceptions est obligatoire pour habiliter les navigants d'essais et de réceptions pour donner ou diriger l'instruction en vol nécessaire à l'obtention des brevets et licences définis par le présent arrêté

Article 422-7

Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un fonds d'investissement

Article 10

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

Article 4

Le secrétariat du comité du label de la statistique publique, placé sous l'autorité du rapporteur de ce même comité organise le fonctionnement du comité et coordonne l'instruction des projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la

Article Annexe IV

DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.” se substitue l'alinéa “Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation

Article 9

Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Article ANNEXE

qui cède la totalité de ses parts sociales. 3e alinéa de l'article 103. 4 Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur. 1er alinéa de l'article 110. 5 Retrait d'agrément de la société dont la nullité