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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100271

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

International Inc., par-devant la Chambre de commerce internationale et par-devant les tribunaux de tous types, niveaux, fonctions et caractéristiques (...) ; qu'il résulte de la chronologie, du contenu et de l'objet

Source officielle

Page 119 sur 11191

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CC

comm

6137223acd580146773fb444

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X... ayant pour objet la révocation du mandat d'administrateur de M. A... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372255cd580146773fc1c7

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

de l'ancienne par changement d'objet ou de cause, et de ne pas avoir relevé la volonté de nover, alors que la novation ne se présume pas, enfin d'avoir méconnu les contrats en transformant en une novation

Source officielle
CC

civ1

61372519cd5801467741afa3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Y..., dessinateur, de réaliser les différentes illustrations concernant cette animation conformément aux précisions données dans un cahier des charges, cette phase de développement graphique étant susceptible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

présentée lors de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, cependant que cette demande avait le même objet que celle soumise au premier juge tendant à voir la banque déchue de son droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102032_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b22

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

intervenue, était limitée à la restitution des objets confiés inventoriés par M.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

écembre 2014, Ahmet Akmanc/Turquie

ECLI:CEDH:001-174530

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Il présentait entre autres, des ecchymoses et lésions dues à des traumatismes par objet contondant sur différentes parties du corps et, des ecchymoses au dos.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

W..., qui a été ministre de l'économie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210058

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

situés dans des salles différentes, ces 2 examens faisant l'objet d'une interprétation différente ce qui justifie une double cotation, l'association de ces 2 actes étant possible au regard de la CCAM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01253

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle a notamment signalé que la société [3] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques, tractées et conduites par des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la SCI CAVOUR est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, dans la limite des conclusions du pourvoi conservant un objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2226259_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

inscrit sur cette liste ; - cette liste est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'organisation syndicale à laquelle il appartient fait l'objet

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85ac

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en énonçant que l'avoir du 20 février 1988 ne pouvait concerner que les camions transportant les marchandises, objet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Devant la cour d'appel, le prévenu a justifié avoir fait l'objet de pénalités fiscales et soutenu l'impossibilité de doubles poursuites, pénale et fiscale, en application du principe constitutionnel de

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CA

Chambre 4-3

696161d2cdc6046d47c6db15

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contre 23Km), alors même que le médecin du travail avait exclu toute conduite prolongée, - que le poste proposé se trouvait au sein d'une autre société en cours de création Nymphes et arbres, ayant un objet

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TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

besoin d’examiner la fin de non-recevoir et l’exception de prescription quadriennale opposées en défense par la ministre des armées, dès lors que l’annulation de la décision du 7 juillet 2022, dont l’objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00273

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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