indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance

LEGIARTI000048654978

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prévoyance et de leurs unions Articles R. 931-10-3, R. 931-10-7, R. 931-10-6, R. 931-10-11-1 - Exigence minimale de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions Articles R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-11-2 - Ordonnance

Article Annexe II

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identifier les motifs et les objectifs de la mesure ; -connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection ; -connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance

Article Annexe

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Il ordonnance les dépenses de l'UNSS. Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l'un des membres du conseil d'administration et au directeur national de l'UNSS.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort.

Article Annexe 2

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chez un patient en situation de précarité 339 prescrire un arrêt de travail 340 prise volontaire ou involontaire d'un toxique ou d'un médicament potentiellement toxique 341 réaction à un événement potentiellement traumatique 342 rédaction d'une ordonnance

Article Annexe Ia

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Ordonnancement pertinent des opérations estimées nécessaires. Document de traçabilité renseigné. R4.2. Identification du dommage ou du défaut concerné par l'inspection. Caractérisation correcte du dommage ou du défaut.

Article Annexe Ib (suite)

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Identification précise des risques et des mesures de prévention SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances L'environnement juridique de l'entreprise La caractérisation et la hiérarchisation des différentes sources du droit national : constitution, loi, ordonnance

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement. Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.

Article Annexe I (suite)

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entre les différents agents économiques en s'appuyant sur un schéma simplifié S5.1.4 : L'environnement juridique - Les sources du droit national Caractériser et hiérarchiser les différentes sources du droit national : constitution, loi, ordonnance

Article 8

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L7221-2 -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 43 -Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3111-3, Sct. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail, Sct.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance

Article 55

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Art. 1647 C quinquies B, Art. 1647 C quinquies C A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies A XXIV.-A.

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance

Article Annexe I

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Ordonnancement logique de la production Clarté des documents proposés C1.7 : Organiser les postes de travail - Consignes et protocoles - Diagramme de production - Fiches techniques - Ergonomie du poste de travail - Commande journalière - Paquet

LEGIARTI000051283049

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BASE DE SOUTIEN DU MATERIELGROUPE MECANIQUE GENERALE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES37800NOUATRERTRANSFORMATION MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE TERRESTRE (MCO-T) 20202022ARMEE DE TERRE14E BASE DE SOUTIEN DU MATERIELEQUIPE ORDONNANCEMENT

Article Annexe Ib (suite)

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Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Il ordonnance les dépenses.

LEGIARTI000035971526

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alinéa Six mois Autorisation à user du titre de psychothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article 52-1, I Quatre mois Ordonnance

Article Annexe (partie 1)

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21 Amines sympathicomimétiques à action sur le système nerveux central : toute substance énumérée dans l'annexe 1 de la résolution AP (2000) 1 du Conseil de l'Europe relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance

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