tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 10 octobre 1996, avec un taux d'incapacité de 10% ; qu'il engagé le 17 octobre 1997 une procédure

inscrite au tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 1er septembre 1998, avec un taux d'incapacité de 10 % ; qu'il engagé une procédure

que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise à la commission de recours amiable

que l'employeur qui sollicite que la prise en charge par une Caisse d'une maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable formule une demande devant être soumise à la commission de recours amiable

tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 18 août 1998, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il engagé le 2 octobre 1998 une procédure

tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 10 mai 1996, avec un taux d'incapacité de 10 % ; qu'il a engagé le 17 octobre 1997 une procédure

tableau n° 30 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 9 juin 1998, avec un taux d'incapacité de 15 % ; qu'il a engagé le 12 janvier 1999 une procédure

civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 août 2010, M.

MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à l'égard des sociétés CNA INSURNANCE COMPANY (EUROPE) S.A. et QBE EUROPE SA/NV pour défaut du droit d'agir en l'absence de mise en œuvre de la procédure

ses fonctions, rappelant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif et qu’à défaut, le liquidateur amiable engage sa responsabilité.

pourvoi, que la société Caisimex avait fait valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon de commande du 24 février 1988 emportant résiliation ammiable

constaté que la réponse faite par la société Gedis à la lettre adressée au cotisant par l'inspecteur du recouvrement le 15 mai 2000 l'invitant en cas de contestation à saisir la commission de recours amiable

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » Commet une faute le liquidateur amiable qui procède aux opérations de liquidation

; qu'il importe peu que la commission de recours amiable ait été saisie en cours de procédure et ait rejeté la contestation de l'assuré ; qu'il appartient dans ce cas à l'assuré de saisir valablement

en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article 295 du code de procédure civile).

en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article 295 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation